Bruxelles, 10/02/2003 (Agence Europe) - A la lecture des dernières propositions de la Convention européenne, la France est montée au créneau, lundi, pour refuser que la politique commerciale commune soit décidée à l'avenir à la majorité qualifiée (voir aussi EUROPE du 6 février, p.6). « Le maintien de l'unanimité dans les domaines les plus sensibles des négociations de l'OMC (diversité culturelle, santé, éducation) constitue la seule garantie d'une préservation pérenne de ces domaines », estime la France dans un communiqué diffusé lundi par le ministère de la Culture.
Le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, le ministre de la Culture, Jean-Jacques Aillagon et le ministre délégué au commerce extérieur, François Loos, réitèrent « la ferme volonté de la France de maintenir les négociations commerciales touchant à la diversité culturelle dans un régime qui respecte les compétences des Etats membres de l'Union européenne ». Pour la France, il est « nécessaire de confirmer le consensus » qui avait été dégagé en décembre 2000 avec les autres Etats membres de l'UE lors de la négociation du Traité de Nice (entré en vigueur le 1er février 2003), qui prévoit que « les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que les services sociaux et de santé humaine » requièrent « le commun accord des Etats membres », c'est-à-dire l'unanimité, tant pour leur conclusion que pour la négociation. (Au sujet du commerce en matière des services, voir EUROPE du 6 février, p.8, sur la présentation de l'offre initiale de l'UE par le Commissaire Pascal Lamy, ainsi que notre rubrique « Au-delà de l'information » d'aujourd'hui).
En faisant de l'ensemble de la politique commerciale commune une compétence exclusive de l'Union, « les propositions du présidium de la Convention privent les Etats membres de leur capacité de s'opposer à un accord » dans ces domaines, « qui ne relèveraient plus de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres », peut-on lire aussi dans ce communiqué (voir EUROPE du 7 février, p.5, au sujet de premiers projets d'articles présentés par la Présidence).