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Bulletin Quotidien Europe N° 8393

5 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc

04/02/2003 (Agence Europe) - Dans ses recommandations annuelles sur le budget, l'Administration Bush appelle le Congrès à consentir une réforme majeure du code fiscal pour répondre aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce dans le différend transatlantique sur les subventions aux sociétés américaines de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations). Les verdicts de Genève contre le régime FSC/ETI "requièrent des changements substantiels de nos règles fiscales...

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JOURNEE POLITIQUE
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