Bruxelles, 04/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose que l'Etat membre qui demande à un de ses partenaires de l'UE de procéder à l'expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers qu'il a lui-même décidée doive en supporter les frais. Elle a arrêté lundi par procédure écrite une proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Cette directive de mai 2001 concerne à la fois les personnes qui représentent une menace grave pour la sécurité et sur les personnes en situation irrégulière.
Selon cette proposition, l'Etat membre qui a décidé l'expulsion d'une personne qui se trouve finalement sur le territoire d'un autre Etat membre "compense tout déséquilibre financier subi par l'Etat membre d'exécution du fait de l'application de la directive (...) lorsque l'éloignement ne peut être effectué aux frais du ou des ressortissants des pays tiers concernés". Le remboursement a lieu "sur la base de frais réels". Les "frais minimaux remboursables" seraient l'achat de billets d'avion ou de train, les frais administratifs (visas et laissez-passer pour le retour), et les frais d'hébergement. Les Etats membres peuvent toujours décider de remboursements plus élevés.
Chaque Etat membre nommerait un point de contact national chargé de mettre en œuvre cette décision et d'en informer la Commission (nombre total de retours forcés exécutés par l'Etat membre, nombre de mesures d'exécution prises en vertu de la directive 2001/40, nombre de refus de remboursement, nombre de décisions d'expulsion susceptibles d'être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre). Cette décision serait valable seulement pour les décisions d'expulsion prises après son entrée en vigueur.
Selon la directive 2001/40, le Conseil aurait dû approuver cette décision sur la répartition des frais avant le 2 décembre 2002, sur la base d'une proposition de la Commission.
A terme, cette directive devrait être renforcée et complétée par d'autres textes relatifs à une politique européenne de retour des immigrés en situation irrégulière (voir EUROPE du 22 janvier, p. 16 et du 29 novembre 2002, p.6).