Bruxelles, 04/02/2003 (Agence Europe) - Lors de la dernière réunion, le 3 février, du Comité spécial agriculture (CSA), la France a présenté quelques idées pour nourrir le débat sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et aider la Commission européenne dans ses efforts de simplification des dispositions sur les programmes de développement rural. A l'exception de la Suède qui en a critiqué les éventuelles implications budgétaires, la quasi totalité des délégations a soutenu cette contribution.
La France a suggéré les propositions de simplification suivantes:
Programmation: la France recommande de prévoir un seul interlocuteur à la Commission pour traiter les demandes des Etats membres et d'utiliser un système de guichet unique pour faciliter les contacts et améliorer la gestion des programmes au quotidien. Selon elle, il faut prévoir deux documents de programmation: un document général contenant les actions retenues et la description des mesures, approuvé par la Commission, et un document complémentaire plus détaillé dont seraient responsables les autorités nationales. Des modifications pourraient être introduites dans le document complémentaire sans passer par un examen systématique des services de la Commission (dans un souci d'appliquer pleinement le principe de « subsidiarité »)
Modalités de gestion et de financement: la France souhaite que la règle d'annualité budgétaire de la rubrique 1b du budget (« développement rural ») soit assouplie pour permettre des reports de crédits d'une année sur l'autre. La délégation française explique qu'il est difficile de prévoir à l'avance le montant de certaines dépenses, dont les aides à l'investissement aux industries agro-alimentaires.
Modalités de contrôle: celles-ci sont jugées trop lourdes et mal adaptées à l'objectif poursuivi et au montant des aides accordées. Il est suggéré de remplacer les nombreux contrôles uniformes annuels par un contrôle simplifié et pluriannuel. Il faudrait aussi, selon la France, laisser plus de liberté aux Etats membres dans l'organisation de leurs contrôles.
Meilleure étanchéité entre les dispositions du premier et du second pilier de la PAC: pour éviter les fraudes et les doubles versements, la France propose d'introduire une distinction plus nette entre les dispositions sur les aides directes (au titre des organisations communes des marchés) et celles régissant les mesures de développement rural. La délégation française vise en particulier les secteurs des fruits et légumes et du vin.
Mesures de développement rural: la France suggère de prendre en compte d'autres critères d'attribution des aides agri-environnementales que les dépenses générées par le respect des bonnes pratiques agricoles. Ces critères pourraient être, par exemple, les difficultés rencontrées en milieu difficile (comme le pâturage en haute montagne). La France demande aussi le versement d'une aide forfaitaire, jugée plus simple et plus juste, et propose de rétablir le financement communautaire pour l'assistance technique (afin de fournir une meilleure information à ceux qui ont des projets et souhaitent bénéficier de financements).