Luxembourg, 24/01/2003 (Agence Europe) - Dans le cadre des marchés publics de travaux, une loi nationale peut interdire la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs après la soumission des offres, précise la Cour de Justice européenne (sixième chambre : NDLR) dans un communiqué. La directive de 1993 sur les procédures de passation des marchés publics de travaux ne contient "aucune stipulation spécifique" quant à la composition de tels groupements. La...