Luxembourg, 24/01/2003 (Agence Europe) - Dans le cadre des marchés publics de travaux, une loi nationale peut interdire la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs après la soumission des offres, précise la Cour de Justice européenne (sixième chambre : NDLR) dans un communiqué. La directive de 1993 sur les procédures de passation des marchés publics de travaux ne contient "aucune stipulation spécifique" quant à la composition de tels groupements. La réglementation concernant la composition de ces groupements relève donc de la compétence des Etats membres et en conséquence la directive ne s'oppose pas a une réglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs intervenue après la soumission des offres, précise-t-elle.
La Grèce avait lancé un appel d'offres - procédure restreinte - pour la construction du métro de Thessalonique avec un budget de 65 milliards de drachmes. Le groupement d'entrepreneurs Makedoniko Metro avait été autorisé à soumissionner, puis s'est vu évincé au profit d'un concurrent parce qu'il avait changé la composition de son groupement. Entre la soumission des offres et le moment où il allait être désigné comme adjudicataire provisoire, Makedoniko avait rajouté la société Westinghouse à la liste de ses membres.
Makedoniko s'était adressé à la justice grecque pour obtenir réparation pour les dommages qu'il estime avoir subis. La Cour administrative d'appel d'Athènes avait demandé à la Cour si la directive de 1993 peut autoriser la réglementation grecque à évincer le groupement qui a changé la composition de ses membres. La Cour vient de répondre par l'affirmative.
En second lieu, la Cour administrative d'Athènes demandait dans quelle mesure le groupement évincé pouvait invoquer une autre directive, de 1989, sur les procédures de recours en matière de marchés publics. Cette directive prévoit que les décisions prises par le pouvoir adjudicateur puissent en faire l'objet de recours "efficaces et aussi rapides que possible", et que ces recours soient accessibles à toute personne ayant eu intérêt à obtenir un marché public et ayant été susceptible d'être lésée. Il appartient donc à la Cour d'appel grecque d'établir si Makedoniko Metro peut être considéré, également dans sa nouvelle composition, comme ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été lésé par la décision des autorités grecques de l'évincer, précise la Cour.