Bruxelles, 24/01/2003 (Agence Europe) - L'Allemagne propose à ses partenaires de l'UE d'adopter une directive afin d'assurer le transit par un autre Etat membre des personnes expulsées par avion. Outre un formulaire type de demande d'assistance, la proposition décrit les modalités du transit, les motifs de refus et la répartition des frais. L'Etat membre auquel s'adresse la demande devra faire en sorte que la personne expulsée soit accompagnée dans l'enceinte de transit de l'aéroport jusqu'au vol de correspondance et soit amenée entre-temps dans une salle de garde sécurisée. L'autorité publique en charge de cette opération devra être "exercée pour empêcher des actes de résistance du ressortissant d'un pays tiers ou y mettre fin". Elle devra aussi dispenser "les soins médicaux d'urgence" et nourrir la personne expulsée, et "au besoin, les membres de l'escorte". L'Etat membre qui avait fait la demande de transit devra être informé du lieu et de l'heure du départ de la personne hors de l'UE, et devra assumer les frais des soins de santé et du ravitaillement. La proposition parle de "ressortissant d'un pays tiers à éloigner", sans se limiter explicitement à l'expulsion d'étrangers en situation irrégulière.
L'Etat auquel s'adresse la demande de transit via un aéroport de son territoire peut refuser si la personne expulsée "risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou que sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques". "Le transit peut en outre être refusé lorsque: a) le ressortissant d'un pays tiers devrait faire l'objet de poursuites pénales dans l'Etat membre requis; b) le transit par d'autres Etats ou la réadmission par l'Etat de destination ne sont pas assurés, ou c) exceptionnellement, l'assistance demandée ne peut pas être fournie à une date donnée pour des raisons d'organisation". La proposition précise qu'il faut d'abord vérifier si l'expulsion est possible par un vol direct. En outre, "en principe, le transit ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire d'un Etat membre".
La proposition allemande (publiée au Journal Officiel C 4 du 9 janvier 2003) a déjà été évoquée au Conseil. Elle vient compléter les discussions sur l'élaboration d'une politique européenne de retours (EUROPE des 29 novembre, p.6 et 31 octobre, p.14). Cette directive s'appliquera également à l'Islande et à la Norvège, en vertu de leur association à l'espace Schengen. Le Danemark, en revanche, aura six mois à compter de l'adoption de la directive pour décider si l'appliquer ou non.