Bruxelles, 24/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour contre la Grèce et d'adresser un avis motivé au Danemark, parce qu'elle estime que leurs taxes d'immatriculation violent la directive 83/183 sur la franchise de taxe pour les importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre.
Grèce: sur la base d'une série de plaintes et de pétitions déposées auprès du Parlement européen, la Commission a constaté que les autorités grecques ne respectent pas la directive sur la franchise fiscale sur au moins trois points: 1) au lieu d'accorder une franchise fiscale prévue par la directive pour l'importation de véhicule par une personne qui déménage d'un Etat membre à l'autre, la Grèce applique une taxe s'élevant à un cinquième de la taxe qui serait normalement payée pour l'immatriculation d'un véhicule par un résident grec ; 2) les autorités grecques ont une interprétation restrictive de la notion de "résidence normale" qui élimine de l'exonération les personnes de nationalité grecque qui reviennent s'installer au pays après avoir travaillé pendant plusieurs années dans un autre Etat membre ; 3) l'administration grecque demande parfois aux non-résidents de produire un permis de séjours de longue durée en Grèce comme preuve du transfert de la résidence, démarche qui peut prendre six mois et pendant laquelle le véhicule peut être saisi pour ne pas avoir été soumis aux impôts.
Danemark: suite, là aussi, à des plaintes, la Commission estime que le Danemark n'a pas interprété correctement la directive, puisqu'il prélève une taxe d'immatriculation sur les véhicules de personnes qui transfèrent leur résidence définitive dans ce pays, à un taux d'imposition allant jusqu'à 105 à 108% de la valeur du véhicule, valeur que Commission juge "exorbitante et disproportionnée".
Rappelons que la Commission a présenté en septembre dernier une communication dans laquelle elle propose de supprimer progressivement la taxe d'immatriculation dans l'ensemble des Etats membres et de mettre en place, entre-temps, un système de remboursement des taxes entre les Etats membres afin d'éviter la double imposition et faciliter la libre circulation.