Bruxelles, 24/01/2003 (Agence Europe) - Après les explications claires et détaillées du Commissaire Chris Patten à mes questions sur l'utilisation des aides budgétaires mensuelles de l'UE à la Palestine, " je ne signerai pas la proposition de mettre en place une commission d'enquête" du Parlement européen sur cette aide (qui, selon certaines allégations, aurait financé des activités terroristes), affirme dans un communiqué l'élu de la CDU Armin Laschet. Moi-même et Markus Ferber (CSU), ajoute-t-il, insistons en revanche sur notre proposition de constituer un groupe de travail formé de membres des commissions des Affaires étrangères, du budget et du contrôle budgétaire, auquel M. Patten a d'ailleurs assuré "le plein appui de la Commission". Ce groupe de travail, précise M. Laschet, "évaluera régulièrement toutes les informations sur les aides directes au budget palestinien, et contrôlera ainsi de manière conséquente l'utilisation des contributions de l'UE".
Dans une lettre du 21 janvier à M. Laschet, M.Patten assure que la Commission "n'acceptera jamais que des fonds de l'UE tombent dans les mains de terroristes". La Commission, précise-t-il, a examiné "tous les documents qui ont été mis à notre disposition par les autorités israéliennes. Jusqu'ici, nous n'avons pas trouvé de preuves que les deniers de l'UE ont été détournés par l'Autorité palestinienne (...). Cependant, il n'y aucune place pour de la complaisance". M. Patten rappelle que la Commission, comme le Conseil européen, demeurent convaincus que "l'approfondissement de la réforme de l'Autorité palestinienne et l'amélioration de sa gestion financière et de ses capacités d'audit sont la meilleure stratégie préventive" contre de possibles abus ou de cas de corruption, et que "la réforme de la gestion financière de l'Autorité palestinienne est un objectif clé parmi plusieurs conditions auxquelles est lié le soutien budgétaire de l'UE".
Dans ses réponses à M. Laschet, M. Patten précise en particulier: - ce n'est pas exact que seulement de 55 à 66% des montants dont l'AP dit avoir besoin pour les salaires ont été effectivement dépensés à cette fin. Le plan d'urgence élaboré pour 2002 par les Palestiniens, en collaboration avec le Fonds Monétaire International (FMI), prévoit des dépenses courantes mensuelles de 90 millions de dollars au maximum, dont tout au plus 58 pour les salaires ; de janvier à octobre 2002, sur une base mensuelle, 52 millions ont été versés pour les salaires ; - il y a un monitorage constant de la mise en oeuvre du budget de l'AP par le FMI, et il est donc "virtuellement impossible que l'AP puisse maintenir un budget-fantôme fondé sur un système de double comptabilité"; - selon les informations du FMI, une "taxe pour l'appartenance à Al Fatah est payée uniquement pas les membres du Fatah", et de toute façon, "il est inconcevable que la Commission intervienne dans la décision d'un individu sur la manière de dépenser son salaire" (M. Laschet demandait si une telle taxe, de 1,5 à 2%, était appliquée obligatoirement aux salaires payés par l'UE aux employés de l'AP); - aucun des documents fournis par le gouvernement israélien ne prouve que les personnes soupçonnées de l'assassinat de Techiya Bloomber et de l'attentat de la Barmitzvah sont payées par l'AP. M. Patten ajoute que les donateurs internationaux ne peuvent pas contrôler chacun des 124 609 noms des salariés de l'AP, mais que le FMI surveille l'évolution de cette liste de salariés; - le FMI informe la Commission européenne chaque mois, et de façon très détaillée, y compris sur la manière de laquelle l'AP remplit les conditions de l'UE en matière de transparence financière, réforme judiciaire etc. (M. Patten a transmis à M. Laschet une lettre du FMI de novembre 2002, en espérant que cette information "clarifiera enfin toute confusion qui pourrait perdurer"); - le nouveau ministre palestinien des Finances, Salam Fayyad, contrôle les profits de la Palestinian Petroleum Corporation (M. Laschet voulait savoir si "les profits des monopoles du tabac et du pétrole brut contrôlés par l'AP ont été canalisés directement vers le Président Arafat"). En outre, un audit de tous les investissements commerciaux de l'AP est conduit par Standard & Poor's, qui fera rapport à la mi-février. La Commission a des contacts réguliers avec AMAN (la « Coalition for accountability and integrity » qui constitue la branche palestinienne de Transparency International); - des experts de l'UE contribueront au renforcement des fonctions d'audit interne du ministère palestinien des Finances: une mission de l'UE et d'experts discute, à partir de cette semaine, de la formation d'environ 200 experts en audit (M. Laschet demandait si "c'est vrai que la Commission ne peut pas vraiment savoir ce qu'elle finance exactement avec son aide...et que le vrai problème n'est pas seulement ce qui est dans le budget de l'AP, mais ce qui n'y est pas").
En conclusion, M. Patten rappelle: notre aide budgétaire à l'AP était justifiée par le fait que "Israël retient des recettes fiscales palestiniennes d'un niveau d'approximativement 30 millions de dollars par mois. Dans ce contexte, il était nécessaire de préserver les structures administratives de l'AP (...) tout en utilisant notre assistance afin de promouvoir la réforme et une amélioration de la gestion. Il est tout aussi clair que, dès que les autorités israéliennes reprendront leurs paiements sur une base stable et régulière, l'UE essayera de parvenir progressivement à des formes d'aide financière plus ciblée".