Les deux erreurs à corriger. Deux conditions sont indispensables pour que le projet institutionnel franco-allemand puisse être considéré comme positif. Ce n'est pas le fait en lui-même de la double présidence qui fait problème: elle existe depuis toujours! Le président du Conseil européen et le président de la Commission n'ont pas été inventés dans la nuit de mardi à mercredi à l'Elysée, lors d'un dîner. Les deux conditions, à mon avis, indispensables sont les suivantes:
- la fonction de président du Conseil européen élu par les chefs de gouvernement ne doit pas être "à plein temps". Il doit garder ses fonctions nationales, et ses compétences européennes ne doivent pas être modifiées par rapport à la situation actuelle. Si tel est le cas, ni la méthode de l'élection ni la longue durée de ses fonctions ne compromettraient en elles-mêmes l'équilibre de la "méthode communautaire";
- la Commission doit garder non seulement son autonomie totale (même à l'égard du Parlement), son droit exclusif d'initiative et sa mission de représenter l'intérêt collectif européen face aux intérêts nationaux, mais aussi préparer les Sommets et veiller à l'exécution de ses décisions.
Si, en revanche, le président "nouveau style" du Sommet quitte ses fonctions nationales, le projet signifierait la fin de la méthode communautaire et le triomphe de la méthode intergouvernementale, car ce Président ferait double emploi avec le président de la Commission, il serait chargé de préparer les Sommets et il aurait automatiquement tendance à se doter d'un staff administratif. La Commission serait alors réduite à une espèce de secrétariat du Conseil. Les Britanniques ont immédiatement compris la différence radicale entre les deux possibilités, car le ministre des Affaires étrangères Jack Straw, en annonçant l'appui de son pays à la proposition franco-allemande, a pris soin de préciser que celle-ci implique "a full time President of the European Council, which is the governing body of the EU".
Or, le texte franco-allemand est, malheureusement, clair sur ce point: il parle d'un président du Conseil européen qui "exerce ses fonctions à temps plein pendant la durée de son mandat", prépare les travaux du Conseil européen et "veille à l'exécution de ses décisions". Il est vrai que le texte décrit ensuite les fonctions de ce président comme essentiellement représentatives, précise que les fonctions de la Commission et de son président ne sont en rien affectées et ajoute que la conduite quotidienne de la politique étrangère et de sécurité commune "revient au ministre européen des Affaires étrangères". Mais, avec les deux détails du "full time" et de la préparation des Sommets, le mal est fait (et on peut se demander comment et pourquoi le chancelier Schröder a accepté ces deux dispositions, incompatibles avec l'attitude allemande traditionnelle).
La Convention doit jouer son rôle. Si la Convention, responsable du texte final, corrige ces deux erreurs et si l'objectif reste celui de donner davantage de stabilité et de visibilité au président du Conseil européen, en dépassant la règle de la rotation semestrielle, l'initiative franco-allemande doit être évaluée à la lumière des autres aspects fondamentaux qui la caractérisent, et en particulier:
- la confirmation du rôle et des responsabilités de la Commission et le renforcement de sa légitimité démocratique. Le texte (qui est envoyé à nos lecteurs en annexe de ce bulletin) affirme que la Commission doit rester "le moteur de la construction européenne, la gardienne des traités" et garder "sa vocation à incarner l'intérêt général européen (…) et le droit d'initiative". Son président aurait la double légitimité des peuples (il serait élu par le Parlement européen à "une majorité qualifiée", non précisée) et des Etats (son élection serait approuvée par le Conseil européen à la majorité qualifiée);
- le dépassement du problème de la composition de la Commission et du nombre des Commissaires, en confiant à son président la responsabilité de constituer son collège "en tenant compte des équilibres géographiques et démographiques" (le Parlement et le Conseil devant ensuite approuver ses choix) ;
- la création de "ministre européen des Affaires étrangères", qui dépendrait du Conseil mais serait en même temps membre de la Commission. L'unification des fonctions de Javier Solana et de Chris Patten serait donc acquise, avec des pouvoirs accrus (dont le droit d'initiative en matière de PESC).
On voit donc que le document franco-allemand contient plusieurs éléments innovateurs et positifs, en rationalisant et en renforçant les trois composantes du "triangle institutionnel" (même si l'élection du président de la Commission par le PE comporte quelques dangers déjà signalés dans ces colonnes), et il contient plusieurs autres éléments intéressants concernant la stabilité des présidences du Conseil, le rôle des parlements nationaux, etc. Mais la Convention doit absolument remédier aux deux erreurs citées. C'est son rôle et sa responsabilité.
(F.R.)