Bruxelles, 16/01/2003 (Agence Europe) - Par le jugement en appel publié jeudi, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a «définitivement et clairement condamné » la législation américaine la plus largement contestée, à savoir l'Amendement Byrd qui permet depuis deux ans de reverser aux producteurs américains le produit des surtaxes punitives imposées à leurs concurrents étrangers incriminés pour dumping ou subventions déloyales (voir EUROPE 14/07/2001). Réagissant aussitôt à cette nouvelle, le Commissaire européen Pascal Lamy s'est dit « content » et dans l'attente d'une action « rapide » des Etats-Unis « afin d'abroger cette loi (…) qui bafoue de manière flagrante la lettre et l'esprit des règles de l'OMC ».
Attaquée par 11 pays, y compris le Canada, l'Australie, le Japon, le Brésil, le Chili, le Mexique, l'Inde et la Corée peu après son adoption, la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention a été déclarée incompatible, dans ses dispositions essentielles, avec les Accords antidumping et antisubventions par l'Instance d'appel de l'OMC vers laquelle Washington s'était tourné à la fin de cet été (voir EUROPE du 19/09/2002). Elle constitue, selon les juges, « une action spécifique contre le dumping et le subventionnement », ce qui revient en pratique à doubler la protection déjà accordée aux producteurs américains en ajoutant des compensations aux surtaxes qui frappent leurs concurrents étrangers (voir EUROPE du 18 septembre). « C'était notre conviction depuis le début », a souligné M. Lamy.
Ces compensations, qui ne sont envisagées ni par le GATT ni dans les accords plus récents et s'élèveraient à plus de 500 millions de dollars au total, sont versées par l'intermédiaire des autorités douanières qui se chargent chaque année de redistribuer le montant des droits punitifs, les bénéficiaires - parmi lesquels les sidérurgistes figurent en bonne place - étant incidemment ceux qui ont déclenché ou alimenté les procédures de défense commerciale. L'instance d'appel n'a cependant pas voulu considérer que ce texte témoigne d'une mauvaise foi des Etats-Unis à l'égard de leurs obligations internationales. Elle a également infirmé la constatation du panel d'arbitrage selon laquelle l'Amendement Byrd est incompatible avec certaines dispositions de l'OMC liées au soutien requis pour ouvrir une enquête.
Selon des sources au Sénat américain citées par Reuters, l'administration Bush a récemment signalé son intention de proposer l'abrogation de l'Amendement Byrd dans le cadre de ses recommandations sur le budget 2004.