Luxembourg, 16/01/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice a conforté la Commission européenne dans sa position, en rendant ce mardi deux arrêts qui condamnent les législations espagnole et italienne interdisant la dénomination "chocolat" aux produits légalement commercialisés dans d'autres Etats membres mais qui contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. Ces arrêts concernaient la directive de 1973 relative aux produits de cacao et de chocolat qui expire au mois d'août prochain.
La Commission européenne avait intenté ce procès aux deux Etats membres le 18 janvier 2000, au plus fort des négociations, des débats et autres manifestations pour ou contre l'adjonction dans le chocolat de matières grasses autres que le beurre de cacao (à concurrence de 5% du produit fini), et qui faisait l'objet d'une proposition de directive.
Partisane des 5%, la Commission n'était pas sûre, vu le tollé provoqué par sa proposition dans certains milieux concernés, que celle-ci allait être adoptée par le Conseil et le Parlement (elle l'a été finalement). Cette action en justice pourrait avoir eu comme objectif de "mettre la pression" sur les récalcitrants, estiment certains experts.
La sixième Chambre de la Cour que présidait le juge français Jean-Pierre Puissochet - le juge rapporteur était le Grec Vassilios Skouris - donne raison à la Commission, et elle dit: - l'addition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à concurrence de 5% du produit fini ne change pas substantiellement la nature de ces produits au point de les transformer en produits différents; - tout produit doit circuler librement dans l'UE; - exiger la mention "succédanés de chocolat" au lieu de "chocolat" oblige les fabricants d'autres Etats membres à changer la dénomination pour pouvoir vendre dans ces deux pays - ce qui constitue une entrave à la libre circulation des produits ; - la protection des consommateurs invoquée par les gouvernements italien et espagnol peut être assurée par un simple étiquetage détaillant le type de matières grasses dans le produit.
Ces procès tournaient autour de l'interprétation de la directive "cacao" vieille de trente ans et toujours d'application pendant encore huit mois. Condamnées par la Cour, l'Italie et l'Espagne voient leurs dispositions inapplicables à partir de ce jeudi. Ces dispositions disparaissent ainsi plus tôt que prévu: la directive 73/241/CE expire le 3 août prochain au profit de la directive de 2000/13, qui règle la question définitivement en accordant la dénomination "chocolat" aux produits contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao à concurrence de 5%.
Ce genre d'arrêt entraîne toujours les mêmes conséquences, à savoir: un fabricant qui estime avoir été lésé par la législation italienne ou espagnole - encore faut-il qu'il prouve son préjudice, les règles sont strictes - peut aller demander des dommages intérêts devant un tribunal national.