Strasbourg, 16/01/2003 (Agence Europe) - En adoptant mardi (première lecture, codécision) le rapport du libéral britannique Nicholas Clegg sur la proposition de règlement concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales lors de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté, le Parlement européen a clairement exprimé son désir de voir les compétences communautaires renforcées en la matière. En outre, il a reconnu l'urgence de la situation en demandant à ce que le règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
L'objectif de la Commission est de mettre fin à une situation de distorsion concurrentielle qui prévaut sur le marché aérien international depuis les attentats du 11 septembre, causée par l'octroi d'aides substantielles par certains gouvernements (dont celui des Etats-Unis) à leurs compagnies aériennes nationales. A ce titre, la Commission veut autoriser les Etats à imposer des mesures compensatoires aux compagnies aériennes étrangères s'ils peuvent prouver que les transporteurs communautaires sont menacés par certaines pratiques. Le Parlement partage complètement cet objectif et a adopté deux amendements politiques: l'un demandant que les services aériens soient traités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international, l'autre appelant à un élargissement des compétences communautaires en matière des relations extérieures dans le secteur du transport aérien. En outre, il a adopté une série d'amendements définissant ce qu'est une pratique déloyale, les mesures à prendre et le déroulement de l'enquête: (1) les pratiques déloyales sont soit des aides octroyées par un organisme public (ou régional), soit des pratiques tarifaires mises en oeuvre par un transporteur aérien contrôlé par un Etat et qui ne sont pas des pratiques tarifaires concurrentielles normales (comme les promotions) ; (2) ces subventions passibles de mesures compensatoires doivent être spécifiques, discriminatoires, à l'origine de distorsions des échanges et portant un
préjudice important ; (3) l'enquête, menée par la Commission à la demande d'une compagnie ou d'un Etat membre et qui doit normalement durer trois mois, doit se baser sur des critères objectifs et quantifiables pour pouvoir déterminer l'existence d'un préjudice ; (4) les mesures à prendre sont prioritairement des droits compensatoires dont le montant ne peut pas dépasser le préjudice subi, mais peuvent être aussi, en cas de non respect de ces mesures, des restrictions des droits d'atterrissage et de décollage. Le Parlement a également adopté plusieurs amendements pour éviter les abus: aucune mesure ne peut être prise sans preuves manifestes et, en cas d'erreurs, les compagnies aériennes accusées à tort peuvent exiger des réparations. En outre, ces mesures ne concernent pas les entreprises de petite taille qui ne représentent qu'une part infime du marché.