Strasbourg, 16/01/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mardi (première lecture, codécision), le rapport de Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand) sur la proposition de règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports routiers (405 pour, 79 contre et 60 abstentions). Le Parlement a adopté une série d'amendements visant, entre autres, à renforcer les contrôles, établir des sanctions en cas d'infractions et diminuer les exemptions possibles. Il a repoussé deux amendements (l'un du conservateur britannique Philip Bradbourn et l'autre du groupe libéral) demandant le rejet de la proposition de la Commission. Pour M. Bradbourn, cette proposition « interfère avec la souveraineté nationale. Le Royaume-Uni s'oppose à cette législation trop stricte ».
La proposition de la Commission, qui modifie le règlement existant en la matière, prévoit notamment: - une durée de repos journalier de douze heures sans interruption ; - une durée de conduite hebdomadaire de 56 heures et de 90 heures pour deux semaines ; - la suppression des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs ; - la saisie des véhicules en cas d'infraction au règlement ; - la modification des exemptions pour certains véhicules.
Voici les principaux amendements apportés par le Parlement: (1) supprimer le terme « semaine flexible » et le remplacer par le terme « semaine » qui débute le lundi à 9h00 et prend fin le dimanche à 24h00; (2) réintroduire l'âge minimal des chauffeurs routiers (qui va de 18 à 21 ans selon le type de véhicule ) ; (3) rendre obligatoire l'introduction du tachygraphe numérique dans tous les véhicules au plus tard 36 mois après la publication du règlement au Journal officiel (JO) ; (4) améliorer et augmenter les contrôles (six mois après l'adoption du règlement au Journal officiel, le nombre de jours contrôlés devrait passer de 1 à 2% dont 1% sur le site de l'entreprise, et remonter aux 27 jours précédents); (5) appliquer le règlement aux véhicules des services de messagerie et de courrier exprès ainsi qu'aux véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, lorsqu'ils effectuent un trajet dans la communauté. Par contre, sont exclus les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes. En outre, des dérogations sont permises dans le cas de fourniture de services aux citoyens (manifestations culturelles, banques). Le Parlement appelle aussi les Etats membres à établir une échelle commune de sanctions et demande que le temps de repos puisse être pris en deux périodes (l'une de trois heures et l'autre de neuf heures). Il réclame aussi une augmentation de la responsabilité des entreprises, en les obligeant à enregistrer les temps de conduite et de travail des conducteurs. Par contre, le Parlement a rejeté tous les amendements visant à réduire la durée du temps de conduite hebdomadaire et sur deux semaines.
Au cours du débat, le rapporteur, M. Markov, avait indiqué que le règlement n'était acceptable qu'aux conditions suivantes: le retour à la semaine calendaire, l'application aux services de courrier exprès, la mise en œuvre de sanctions, la réduction de dérogations au règlement et la réduction de la durée de conduite. Au nom du PPE/DE, le Belge Mathieu Grosch voulait davantage de contrôles sur le territoire communautaire. En outre, il demandait que le règlement s'applique aux pays tiers. L'Allemand Wilhelm Piecyk a, pour le PSE, exigé aussi que tous les véhicules soient équipés de tachygraphe numérique. Pour le Finlandais Samuli Pohjano, qui s'exprimait au nom d'ELDR, ce rapport est, au contraire, "mal rédigé" et inacceptable pour son groupe. Il s'en est pris à « des règles trop rigides et des coûts top élevés pour le secteur », en ajoutant qu'«il faut contrôler l'application du règlement existant au lieu d'adopter de nouvelles règles ». Une position qui a choqué le Danois Freddy Blak qui, pour la GUE/NGL, a reproché aux libéraux de voir "plus l'aspect financier que le nombre de morts sur la route". Au nom des Verts/ALE, le Luxembourgeois Claude Turmes avait réclamé une réduction du temps de conduite ainsi que des contrôles systématiques et l'introduction du tachygraphe numérique. Au terme du débat, Loyola de Palacio, Commissaire en charge des transports, a rappelé que cette proposition n'était pas une proposition de politique sociale mais de politique de sécurité routière. Quant aux amendements, elle dit pouvoir accepter ceux visant à: préciser le texte, augmenter le nombre de contrôles « sauf quand cela entraînerait trop de charges administratives », appliquer le texte aux pays tiers et au courrier exprès.