Bruxelles, 16/01/2003 (Agence Europe) - Dans la perspective du débat en plénière sur le fonctionnement des institutions des 20 et 21 janvier, le présidium de la Convention européenne a adressé, comme nous l'avons indiqué, un document de réflexion aux membres de la Convention (voir EUROPE du 11 janvier, p.15). Essentiellement descriptive, cette note mentionne néanmoins certaines pistes pour la réforme du fonctionnement des institutions de l'Union européenne. En particulier:
Parlement européen. Le document rappelle que le Traité de Nice a porté à 732 le nombre des députés et souligne que le système de répartition choisi produit des distorsions de représentation des peuples européens: dans une Union à 27, un député maltais représentera 76 000 citoyens, un Allemand 829 000, un Italien 800 000 et un Suédois 492 000. Le document souligne que la Convention devra aussi s'intéresser à la procédure électorale et rappelle la proposition du PE visant à faire élire une partie de ses membres sur des listes transnationales.
Conseil. La note rappelle que le groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux a recommandé l'introduction d'une règle générale de publicité des travaux législatifs qui va au-delà de la décision de juin dernier relative à l'ouverture au public du débat initial au Conseil et de son vote final dans le cadre de la procédure de codécision. Les autres suggestions sont: - la création d'un Conseil législatif ; - une séparation plus claire des formations Affaires générales et Relations extérieures ; - une disposition fixant dans la Constitution le nombre et les responsabilités des formations du Conseil ou renvoyant cette décision au Conseil européen ; - le choix d'un système de présidence du Conseil (la note souligne que le système de rotation sera difficilement tenable dans une Union élargie mais aussi que le choix devra garantir la stabilité et une représentation adéquate de tous les Etats membres) ; - l'extension du vote à la majorité qualifiée ; - le choix d'un système simple de majorité (le document constate que le système de triple majorité retenu par le Traité de Nice a été très critiqué en raison de sa complexité et que la Commission a proposé de retenir une double majorité: Etat membre et population).
Commission européenne. Le document invite les conventionnels à réfléchir aux questions suivantes: - mode de désignation (en rappelant les propositions visant à inverser l'ordre d'intervention du PE et du Conseil européen dans la désignation du Président de la Commission, à savoir élection par le Parlement d'abord, confirmation par le Conseil européen ensuite) ; (2) le nombre de Commissaires et l'éventuelle création de deux niveaux de participation des Commissaires aux travaux de l'institution (la note souligne l'écueil que représenterait toute formule qui aurait pour conséquence de donner ou de renforcer l'impression que les Commissaires représentent leurs Etats membres respectifs).
Cour de Justice. La note envisage là aussi d'éventuelles modifications, car la charge de travail de la Cour de Justice risque de s'accroître, notamment si la Convention retient la recommandation visant à étendre l'accès des citoyens à la Cour.
Conseil européen. La note relève les difficultés que pourrait rencontrer le Conseil européen avec 25 membres dans une Union élargie et des procédures de décision imposant l'unanimité même sur des matières qui prévoient la majorité qualifiée au Conseil.
La note n'aborde que les institutions, à l'exception de la Banque centrale européenne, et évite ainsi soigneusement de préjuger des discussions de la plénière des 6 et 7 février sur les questions sociales et régionales et leurs conséquences pour le Comité des régions et le CES. Elle ne tient pas compte non plus d'idées avancées au sein de la Convention comme celle sur la transformation de la Convention elle-même « en organe permanent ou un Congrès des peuples d'Europe ».