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Bulletin Quotidien Europe N° 8308

30 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 38 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice

30/09/2002 (Agence Europe) - La Parlement européen a approuvé le rapport de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt sur la création d'un réseau européen de formation judiciaire. Le rapport soutient cette initiative française mais propose qu'il ne soit pas cantonné au droit pénal et propose aussi des formations pour le droit civil. Il insiste également sur le développement de la connaissance mutuelle des systèmes législatifs et judiciaires.

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