Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié une note explicative destinée aux milieux intéressés, à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau Règlement régissant la distribution automobile (qui expirera le 31 mai 2010, date à laquelle il fera l'objet d'une nouvelle révision: voir EUROPE du 18 juillet, p. 7). L'objectif est d'informer les intéressés des nouveaux droits et obligations créés par ce Règlement, notamment les associations de consommateurs mais aussi le grand public. Rappelons les principaux avantages du nouveau régime: plus grande liberté pour les distributeurs qui pourront désormais vendre des marques différentes pour autant qu'elles fassent l'objet d'une séparation claire dans la salle d'exposition ; abolition du lien entre vente et après-vente ; accès à l'information technique et à la formation pour les réparateurs indépendants ; possibilité pour les producteurs de pièces de commercialiser leurs produits sous leur propre marque et, surtout, choix désormais obligatoire pour le constructeur entre la distribution sélective (sélection des concessionnaires selon des critères stricts) ou exclusive (un territoire attribué à un concessionnaire). « Il ne s'agira pas d'un « big bang » du jour au lendemain. Une période transitoire est prévue qui apportera un changement en douceur », a tenu à préciser Amelia Torres, porte-parole du Commissaire à la concurrence Mario Monti. Les contrats actuellement en vigueur, a-t-elle rappelé, pourront être prolongés d'un an, et les bénéfices ne se feront ainsi sentir qu'à partir de 2003, date à laquelle de nouveaux contrats devront être signés. Le véritable changement aura lieu après 2005, avec l'abolition de la clause de localisation qui permettra aux concessionnaires d'établir des points de vente ailleurs en Europe. La brochure fait référence aux articles du nouveau Règlement et pose des questions concrètes sur ce qu'on pourra ou ne pourra pas faire dorénavant en matière de distribution automobile, y compris au cours de la période de transition (la brochure peut être consultée sur le site internet de la DG concurrence à l'adresse http: //europa.eu.int/comm/competition/car_sector).