Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - Avec l'ouverture de leurs négociations commerciales la semaine dernière à Bruxelles (voir EUROPE du 28 septembre, p.10), les Etats ACP et l'Union ont ouvert un nouveau chapitre de leur coopération pour conclure, d'ici à la fin 2007, des accords de partenariat économique (APE) compatibles avec les règles de l'OMC et devant déboucher, à l'horizon 2020, sur des zones de libre-échange. L'accord de Cotonou, conclu en 2000 pour vingt ans, a prévu ces négociations pour rompre progressivement avec le régime de préférences unilatérales actuellement en vigueur jusqu'en 2008 par dérogation aux règles de l'OMC. Tous l'ont rappelé lors de la cérémonie d'ouverture, soucieux de replacer les négociations dans le contexte du partenariat ACP/UE pour le développement, mais des divergences sont apparues dans l'approche de cette nouvelle étape reconnue comme incontournable. Les Européens, désireux de rassurer les ACP sur la finalité des accords, se sont concentrés sur l'objet des négociations à moyen terme: aider les pays ACP à développer leurs capacités commerciales pour qu'en 2008, les APE puissent entrer en vigueur. Les ACP, déterminés à ne pas sortir perdants de cet exercice, n'ont jamais perdu de vue l'objectif à long terme de ces accords: un libre-échange qui, selon eux, ne peut pas s'appliquer à leur cas sans modifier les règles de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés, et les périodes de transition applicables aux accords commerciaux régionaux. Ainsi, alors que débutait la première phase de négociation (qui durera un an), les Européens parlaient des avantages de concilier l'aide et de commerce et les Etats ACP, soucieux de préserver la solidarité de leur groupe et d'appeler un chat un chat, parlaient de libre-échange et des écueils à éviter, si on veut que le contenu des APE serve bien l'objectif proclamé du développement durable de leurs pays.
Le Président du Conseil UE, Carsten Stauer, a souligné que les liens entre le commerce et le développement constituaient une priorité de la Présidence danoise. Convaincu que «le commerce peut favoriser la croissance et réduire la pauvreté », il a rappelé que « les pays qui ont tourné le dos aux opportunités offertes par le commerce international n'ont pas prospéré à long terme ». Mais, a-t-il ajouté, le commerce ne fait pas tout. Il doit s'accompagner de réformes politiques adéquates au niveau national. « Ce ne sera pas une tâche facile à court et à moyen terme, mais nous sommes prêts à soutenir les pays ACP dans ces réformes », a-t-il assuré, en rappelant qu'au cours des cinq dernières années l'UE a déjà accordé près de 400 millions d'euros pour aider ces pays à renforcer leurs capacités commerciales, et que la réforme de la politique agricole commune, « difficile mais incontournable » est à l'examen, notamment pour en limiter les effets pervers sur les pays en développement. Il a insisté sur la nécessité de réduire progressivement les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges tant au plan national que régional, ainsi que la dépendance des pays ACP d'un nombre restreint de produits de base. En reconnaissant qu'au niveau international tout le monde devra «œuvrer à ce que le cycle de développement de Doha aboutisse à des résultats favorables au développement», M. Stauer a lancé un appel aux Etats ACP qui ne le sont pas encore à devenir membres de l'OMC. Selon lui, les APE s'inscrivent dans le contexte plus large des engagements internationaux contractés à Doha, Monterrey et à Johannesburg. Dans l'immédiat, il importe surtout que l'UE ratifie de l'Accord de Cotonou, comme l'ont déjà fait les ACP. M. Stauer a donc lancé un appel aux quatre Etats membres retardataires (Grèce, Luxembourg, Belgique et Pays-Bas) pour qu'ils déposent leurs instruments de ratification avant la fin de l'année.
En insistant sur la nécessité d'éliminer la misère et de mieux intégrer les pays ACP dans l'économie mondiale, sur la base de trois piliers - dialogue politique, coopération au développement et coopération économique - le Président du Conseil ACP, Jaya Krishna Cuttaree, a clairement fait comprendre que, pour les ACP, les APE doivent occuper strictement la place délimitée par l'accord de Cotonou, et servir leurs priorités de développement, non les éclipser. « Les Etats ACP assumeront leurs responsabilités et sont prêts à négocier de bonne foi, mais il est essentiel que les APE soient acceptables d'un point de vue politique et social, et économiquement réalistes , a-t-il déclaré. Il a souligné la nécessité de prendre en compte les particularités de pays parmi les plus vulnérables, dont 40 sont des PMA, 15 des Etats enclavés et 33 de petits Etats insulaires. Satisfait que l'UE ait accepté le principe de deux phases de négociation, élément déterminant pour préserver la solidarité du groupe ACP, il a affirmé que sans ressources financières additionnelles, les pays ACP ne pourraient pas opérer les ajustements nécessaires pour réussir la mise à niveau de leurs économies, renforcer leur compétitivité et attirer les investissements directs étrangers. Et d'appeler à la mobilisation des fonds du 9ème Fed ainsi qu'à la mise en place de mécanismes compensatoires pour atténuer les répercussions négatives des programmes d'ajustement structurels sur le bien-être, la santé et l'éducation des populations ACP. Cela permettra d'éviter que les APE ne se traduisent en faillite économique, a-t-il déclaré. Selon lui, ces ressources additionnelles à celles du Fed devront s'inscrire dans un cadre budgétaire régulier. Le Président ACP a en outre lancé un appel à l'annulation de la dette ACP envers les Etats membres de l'Union. Nombreux sont les pays ACP engagés dans des processus d'intégration régionale qu'ils entendent approfondir et qui sont importants pour les APE, a souligné M. Cuttaree. "Mais nous devons avoir l'engagement ferme de l'Union que les ACP ne sortiront pas appauvris de la négociation de ces APE. Les négociations doivent aborder toutes les préoccupations nous concernant, elles ne doivent pas être un simple exercice de libéralisation. Si nous voulons réussir, il faut que les ACP et l'Union se fixent les mêmes objectifs ambitieux, partagent une même vision pour un nouveau modèle de coopération Nord/Sud. Le développement durable des pays ACP doit être le premier objectif des négociateurs".
Message entendu par le Commissaire Poul Nielson, pour qui "les APE seront conçus avec toute la flexibilité requise pour tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP". Ces APE doivent s'intégrer dans les stratégies de développement des ACP et dans les stratégies d'appui de l'UE, a-t-il ajouté. Pour lui, le coeur du défi, c'est l'organisation des marchés: il ne faut pas s'accrocher aux tarifs douaniers et aux barrières commerciales. La Commission est convaincue que l'intégration régionale contribue à la réduction de la pauvreté et à la croissance durable, tout comme d'ailleurs le commerce s'il est au service du développement dans un pari gagnant « Commerce plus Aide ». M. Nielson s'est félicité des initiatives d'intégration régionales ACP et a souligné qu' « il faut encore progresser », les APE visant à « valoriser les avantages de l'intégration Sud/Sud et de l'intégration Nord/Sud », et s'est dit conscient de l'appréhension des Etats ACP quant à l'impact de ces nouveaux arrangements à négocier. Les ACP pourront compter sur un soutien des Européens pour faire face aux problèmes de transition vers le nouveau régime commercial, et les APE feront l'objet d'impact sur la durabilité, a-t-il assuré.
Hans Joachim Keil, ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme du Royaume de Samoa, coprésident du Comité ministériel commercial mixte, a rappelé que de nombreux pays ACP sont engagés dans d'autres négociations bilatérales, régionales et multilatérales «dans des domaines d'intérêt vital pour les ACP », (négociations qui devraient arriver à terme en janvier 2005 et influeront sur leur position de négociation). Selon lui, les ACP s'orientent vers la diversification de leurs produits, mais aussi de leurs marchés d'exportation, les marchés de l'Union et des Etats-Unis étant progressivement remplacés par les marchés des PVD, ce dont il s'est félicité. "Les pays ACP sont inquiets de la définition étroite que la Commission donne des APE. Les ACP y voient le miroir de la mondialisation», a-t-il déclaré, estimant que c'est à la communauté internationale de créer les conditions équitables et justes pour que les ACP puissent retirer les fruits de la globalisation. Affirmant que les règles de l'OMC ne fournissent pas le cadre approprié pour conclure les APE, il a lancé un appel à la solidarité de l'UE pour aider les ACP à obtenir des règles plus justes et à « renforcer la dimension développement des règles gouvernant les accords commerciaux régionaux qui n'ont pas été conçues pour des pays de niveaux de développement très différents". M. Keil a aussi plaidé pour la prise en compte des pertes de revenus entraînée par la suppression des barrières tarifaires, "avec des conséquences très graves sur l'équilibre budgétaire des pays ACP ».
Pascal Lamy, Commissaire au Commerce, a rappelé que l'accord de Cotonou a fixé les objectifs et les principes pour la coopération économique et commerciale future et défini les APE comme le moyen le plus approprié. "Nous devons respecter ce cadre et nous ne pouvons pas faire marché arrière", a-t-il déclaré. Conscient des "capacités de négociations parfois limitées des Etats ACP", il a estimé que "cela ne doit pas servir de prétexte pour ralentir les négociations". Idem pour la première phase de négociation « Tous-ACP » qui ne doit pas empêcher d'«entrer rapidement dans le vif du sujet ». Tout en reconnaissant que cette première phase "est importante pour clarifier les modalités de la négociation, identifier les sujets précis à négocier et réfléchir ensemble aux options envisageables", il a précisé que "les négociations substantielles se placeront nécessairement au niveau régional". M. Lamy a rappelé que les APE devront se fonder sur les règles de l'OMC telles qu'amendées par l'agenda de Doha - une nécessité, selon lui, d'autant plus grande qu'après les attaques de pays tiers sur les régimes préférentiels ACP/UE pour les bananes ou le thon, c'est le régime sucre qui est maintenant menacé par le Brésil et l'Australie. "Entendons-nous bien, l'objectif principal des APE n'est pas d'ouvrir le marché des pays ACP aux exportateurs de l'Union. Ce n'est pas davantage d'améliorer l'accès des produits ACP au marché de l'Union. En effet, ce marché est déjà pratiquement ouvert aux pays ACP qui se heurtent plutôt à leur capacité limitée de répondre à la demande, et à des obstacles plus pratiques que théoriques", a-t-il ajouté. Devant la presse, M. Lamy a précisé que la négociation avec les pays ACP n'était pas « une négociation commerciale au sens classique du terme », l'objectif étant le développement. « Ouvrir des marchés sans d'abord les construire n'a pas beaucoup de sens. Nous voulons construire des marchés pour pouvoir les ouvrir. Le groupe ACP n'explosera pas. Il reste notre partenaire, mais la partie commerciale de nos relations passera par des APE », a assuré M. Lamy. Et d'ajouter: " Il faut être respectueux des apparences, car lorsque nous aurons bouclé ces négociations, il faudra être habillé OMC. Mais nous privilégierons le contenu plutôt que les apparences. La réciprocité existe dans les règles de l'OMC, les dérogations, le traitement spécial et différencié aussi. Actuellement, le marché de l'UE est ouvert à 80% aux produits ACP. Il faudra un élément de réciprocité pour respecter les canons vestimentaires de l'OMC, mais selon un calendrier asymétrique". A un journaliste qui lui demandait si le costume de l'OMC n'était pas mal taillé pour les ACP, M. Lamy a répondu: "Le costume est chez le tailleur depuis Doha. La livraison est prévue pour fin 2004. Ce que nous avions donné comme privilèges aux pays ACP est contesté par les pays non - ACP. C'est là où le costume coince".
Session plénière du Parlement européen