Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - Le Conseil "Compétitivité" a adopté lundi les programmes spécifiques qui constituaient le dernier élément indispensable pour la mise en œuvre du 6ème programme-cadre de recherche (PCRD). Un résultat salué par le ministre danois de la Science et de la Technologie, Helge Sander, qui a souligné qu'il n'y aura pas d'interruption des financements communautaires entre la fin du 5ème et le démarrage du 6ème PCRD. Le Conseil a aussi approuvé le compromis sur l'éthique qui reprend la proposition de la Commission visant à permettre un large débat sur les cellules souches et une consultation formelle mais non contraignante du Parlement (voir aussi EUROPE du 27 septembre, p.12) et M. Sander a souhaité qu'une décision sur l'éthique puisse être adoptée avant la fin 2003. Comme on pouvait s'y attendre, l'Italie, dont le gouvernement s'oppose à tout financement communautaire de projets de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires humaines, a voté contre le premier programme spécifique. Cela n'a pas empêché le Commissaire Philippe Busquin de se réjouir de l'accord atteint à la majorité qualifiée, puisqu'il permet d'éviter tout retard dans la mise en œuvre du nouveau programme-cadre. Il a aussi rappelé que la Commission organise, du 11 au 13 novembre à Bruxelles, une grande conférence pour le lancement du 6ème PCRD à laquelle plus de 4000 personnes devraient participer.
Le compromis final sur les aspects éthiques des recherches sur les cellules souches
Le Conseil et la Commission conviennent qu'un encadrement éthique des activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines devra être établi d'ici au 31 décembre 2003. Dans l'intervalle, la Commission ne proposera pas de financement communautaire pour de telles recherches, à l'exception de l'étude de cellules souches embryonnaires humaines en culture, stockées ou isolées. La Commission suivra l'évolution des législations et des règles éthiques concernant ce domaine et fera rapport au Conseil et au Parlement en septembre 2003. Le Conseil prend note de l'intention de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement, au printemps 2003, un rapport sur la recherche dans ce secteur qui servira de base pour un séminaire interinstitutionnel sur la bioéthique. En se fondant sur les résultats de ce séminaire, la Commission soumettra, sur la base de l'article 166 du Traité, une proposition établissant des lignes directrices pour le financement communautaire de projets de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines. Le Conseil et la Commission feront de leur mieux, en comptant sur le soutien du Parlement, pour finaliser la procédure législative aussi rapidement que possible et au plus tard en décembre 2003. Le Conseil et la Commission espèrent que le séminaire pourra contribuer, comme le suggère le PE, au lancement d'un processus de débat bien structuré au niveau européen sur les questions éthiques liées à la biotechnologie contemporaine, en vue de renforcer la compréhension du public.
L'Italie, l'Allemagne, l'Autriche et le Portugal ont émis des réserves sur ce dossier. La déclaration italienne reconnaît que le compromis constitue un "progrès significatif". L'Italie estime cependant que le financement communautaire de projets de recherche concernant des cellules souches embryonnaires humaines ne peut porter que sur celles qui sont isolées ou stockées dans des banques de cellules avant la date de mise en œuvre du 6ème PCRD. L'Italie justifie son vote négatif par son refus du financement de tout projet de recherche impliquant directement ou indirectement la destruction d'embryons humains. Le Portugal a pour l'essentiel défendu les mêmes arguments que l'Italie alors que l'Autriche s'est ralliée à la déclaration allemande. L'Allemagne estime aussi que l'exception concernant les cellules souches stockées dans des banques doit se limiter à celles qui existent déjà. Elle a souligné qu'elle attend de la Commission qu'elle respecte aussi ce compromis, dans le cadre du deuxième programme spécifique.
Par ailleurs, le Conseil et la Commission ont pris note du processus de réforme de l'organisation intergouvernementale de recherche COST dont la Commission assurait jusqu'à présent le secrétariat. Bien qu'aucun crédit ne soit prévu à ce titre dans le nouveau programme-cadre, la Commission pourrait contribuer au secrétariat de COST durant une période de transition de quelques mois. Compte tenu de l'expansion récente de COST et du nombre croissant de projets, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'un financement substantiel à partir du 6ème PCRD pourrait être justifié. Le Conseil salue l'intention de la Commission de devenir un partenaire de COST en vue de développer la synergie entre le programme-cadre et COST. Le Conseil invite la Commission à faire le nécessaire à cette fin.