Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - Le Conseil "Compétitivité" est arrivé lundi à un accord politique sur la directive marchés publics sectorielle, en attendant l'adoption d'une position commune. Ce texte fait partie d'un paquet "marchés publics" destiné à assurer la coordination et la transparence des offres publiques dans l'UE, faciliter la passation de marchés par voie électronique et renforcer la lutte contre la corruption. La directive sectorielle précise les règles pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et de la poste. Reprenant les éléments de l'accord politique sur la directive "classique" sur les marchés publics adoptée en mai dernier, la directive "sectorielle" comprend une clause permettant de prendre en compte des critères environnementaux pour l'attribution des marchés et un "considérant" sur la prise en compte de critères sociaux (comme l'emploi de personnes handicapées par exemple). Au cours d'un débat ouvert au public, le ministre belge Charles Picqué, qui avait bataillé dans se sens, s'est félicité de l'inclusion de ces clauses. Il a souligné l'importance du récent arrêt "Concordia" de la Cour de justice sur l'attribution des marchés d'autobus à Helsinki, qui autorise les Etats membres à utiliser des critères environnementaux pour l'attribution des marchés publics (voir EUROPE du 19 septembre, p.16, et du 21 septembre, p.16).
Plusieurs déclarations ont été annexées au procès-verbal de la réunion. Protestant contre l'exclusion des services financiers du champ de la directive décidée par le Parlement et le Conseil, la Commission européenne a rédigé une déclaration précisant que les articles concernant les services financiers "ne sauraient être interprétés comme excluant entre autres les marchés publics concernant des prêts de pouvoirs adjudicateurs, en particulier des autorités locales, à l'exception des prêts pour l'émission, l'achat, la vente ou le transfert de titres ou d'autres instruments financiers". L'Autriche précise pour sa part que le "dialogue compétitif" avec les candidats à un appel d'offres doit être poursuivi "sur la base des projets présentés de manière anonyme, sans connaître l'identité des candidats". L'Allemagne estime de son côté que la définition des "droits spéciaux et exclusifs" risque de limiter la portée de la directive et d'introduire un traitement inégal des appels d'offres publics et privés.
Le Commissaire Frits Bolkestein a salué l'adoption de l'accord politique en rappelant que les marchés publics représentent 14% du PIB européen.