Strasbourg, 30/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a apporté un large soutien à la proposition de la Commission européenne de garantir l'octroi d'une aide judiciaire gratuite aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour participer correctement, comme demandeur ou défendeur, à une procédure civile qui a lieu dans un autre Etat membre que celui où elles résident. Le rapport de Giacomo Santini (Forza Italia), approuvé par 441 voix pour, 86 contre et 16 abstentions, ne propose que quelques modifications destinées à préciser tel ou tel article de la proposition de directive publiée fin janvier. Toutes les affaires de droit civil, y compris celles relevant du droit commercial, du droit du travail et du droit de la consommation sont concernées par cette proposition de directive, tout comme les procédures extra-judiciaires prévues par la loi ou par un juge pour ces même matières. La Commission propose que l'aide judiciaire "comprenne notamment l'assistance effective d'un avocat et/ou d'une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice, pour apporter une aide précontentieuse et représenter la personne en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice". L'aide judiciaire, accordée par le pays où l'affaire serait jugée, devrait aussi tenir compte "des frais supplémentaires directement liés au caractère transfrontalier du litige": frais de traduction, d'interprétation et de déplacement. La Commission propose d'établir un formulaire standard de demande d'aide judiciaire pour ces affaires civiles transfrontières. Chaque Etat membre devrait nommer des autorités compétentes pour émettre et examiner les demandes. L'examen devrait être rapide, et toute décision de rejet motivée.
La Commission propose aux Etats membres d'appliquer ce système au plus tard au 1er janvier 2004. Elle précise que, bien entendu, rien n'empêche un Etat membre d'accorder une aide judiciaire plus favorable que le socle commun proposé. En vertu de leurs accords particuliers en matière de Justice et d'affaires intérieures, cette proposition ne concerne ni le Danemark, ni le Royaume-Uni et l'Irlande, mais ces deux derniers pays peuvent décider d'y participer ("opt-in"). A l'invitation du Conseil européen de Tampere, la Commission avait commencé à travailler sur l'adoption de règles minimales pour l'aide judiciaire en présentant un livre vert en mars 2000, suivi de deux rencontres avec des experts, en février puis juin 2001. L'avis du Parlement européen n'est pas contraignant.