Bruxelles, 30/09/2002 (Agence Europe) - Les Quinze se sont mis d'accord lundi pour accepter que certains d'entre eux concluent des accords sur la Cour pénale internationale (CPI) avec les Etats-Unis, mais en fixant des conditions pour encadrer de tels accords: prise en compte des accords existants avant d'envisager de conclure un nouvel accord, demande de garantie que ceux qui échapperont à la compétence de la Cour seront jugés dans leur pays, limitation de la dérogation aux personnes « envoyées » par un Etat. Les conclusions approuvées au Conseil Affaires générales vont certainement être très critiquées par les ONG, pour qui la conclusion d'accords bilatéraux remet en cause la Cour (voir p.7). Il n'est pas sûr non plus que les Etats-Unis soient satisfaits, puisque les Quinze ont posé des limites et bien précisé que la conclusion d'accords tels qu'ils sont proposés pour l'instant par les Etats-Unis « serait contraire aux obligations des Etats parties à la CPI au regard du statut et pourrait être incompatible avec d'autres accords internationaux auxquels ces Etats sont parties ».
L'accord sur le projet de conclusions est intervenu après que l'Allemagne, opposée à la signature d'accords bilatéraux, ait obtenu que les Quinze insistent sur le fait que chacun serait libre d'examiner la nécessité de signer un tel accord. Les Etats-Unis de George Bush ont retiré la signature de leur pays aux statuts de la Cour, qui avait été apposée par Bill Clinton, et font pression sur tous les Etats parties afin qu'ils signent des accords bilatéraux qui exempteraient tous les citoyens américains de la compétence de la Cour. Le Traité de la CPI est entré en vigueur le 1er juillet. La Cour devrait commencer ses travaux vers le mois de mars 2003.
L'annexe des conclusions approuvée lundi au Conseil affaires générales fixe « les principes directeurs » que devront suivre les Quinze: 1) il faut avant tout prendre en compte les accords existants, « par exemple les conventions sur le statut des forces et les accords sur la coopération judiciaire en matière pénale, y compris l'extradition ; 2) les accords tels que proposés par les Etats-Unis (dérogation pour tous leurs ressortissants sans restriction) sont inacceptables ; 3) « pas d'impunité »: les Quinze réclament des garanties selon lesquelles, pour les criminels qui échapperaient ainsi à la compétence de la CPI, « les juridictions nationales procèderont aux enquêtes et, si les preuves sont suffisantes, aux poursuites adéquates ». Toutefois, ils ne définissent aucune procédure ni attitude à adopter si le pays en question - en l'espèce les Etats-Unis - ne poursuivaient pas cette personne ; 4) « toute solution ne devrait concerner que des personnes qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat partie à la CPI » ; 5) tout accord « ne devrait viser que les personnes présentes sur le territoire d'un Etat requis parce qu'elles y ont été envoyées par un Etat »: a priori, les personnes « envoyées » sont les diplomates et les militaires, mais les Quinze n'ont pas défini précisément ce terme.
Les conclusions s'ouvrent sur un rappel de l'importance que l'Union européenne accorde à la Cour pénale internationale, avant de préciser que le Conseil « a pris acte de la proposition des Etats-Unis de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec les Etats parties à la CPI en ce qui concerne les conditions de remise à la Cour ». Le Conseil rappelle qu'il existe des accords en la matière, avant de renvoyer aux « principes directeurs » que devraient respecter les Etats membres qui souhaiteraient signer un accord. Le Conseil dit aussi espérer que les Etats-Unis maintiendront leur coopération avec leurs alliés et partenaires pour « établir une justice pénale internationale efficace et impartiale », notamment en abordant la question du « retour des Etats-Unis dans le processus de la CPI ». Les Etats membres devront informer le Conseil « de tout nouveau développement » - en clair, de leur intention de signer un accord bilatéral.