Luxembourg, 04/07/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne condamne le Luxembourg parce qu'il conditionne l'octroi du revenu minimum garanti aux travailleurs UE non luxembourgeois à une condition de résidence de cinq ans. La quatrième chambre que préside le Suédois Stig von Bhar voit dans la réglementation luxembourgeoise une "violation manifeste" du principe fondamental d'égalité de traitement entre citoyens européens. Ce principe interdit non seulement les "discriminations ostensibles" fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination. Or, cette condition de résidence n'est pas imposée aux Luxembourgeois.
Pour les observateurs, cet arrêt est "classique" mais il a comme particularité le fait qu'au cours de la procédure, la Commission semble s'être énervée de voir qu'en 2002 ce genre de situation puisse encore exister.
La Commission européenne avait demandé que la Cour rende un arrêt "pédagogique" qui expliquerait aux citoyens quels sont leurs droits et ce qu'ils peuvent faire dans un cas comme celui-ci, où un Etat membre, plus ou moins de bonne foi, leur refuse un droit. L'avocat général dans ses conclusions avait exprimé de la "sympathie" pour la demande de la Commission mais avait dit ne pas pouvoir la suivre pour des questions de procédure.
Le droit fondamental d'un citoyen européen est d'aller devant un tribunal national pour y invoquer directement les principes de base comme celui de ne pas être victime de discrimination. Le juge national dans ce cas doit écarter toute législation nationale qui est contraire à ces principes.
Le Luxembourg devra désormais abolir cette condition de résidence et verser un revenu minimal garanti à ceux qui l'ont demandé sans succès et à ceux qui le demanderont à l'avenir.