Strasbourg, 04/07/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant une résolution présentée par les groupes PPE-DE, socialiste, libéral, des Verts/ALE et de la Gauche unitaire/NGL, a demandé au Congrès américain de « refuser l'unilatéralisme que symbolise l'ASPA », le projet de loi sur la protection des membres des services des Etats-Unis contre le risque de poursuite par la Cour pénale internationale de La Haye pour des agissements dans le cadre d'opérations de maintien de la paix (voir EUROPE d'hier, p.5, et du 3 juillet, p.3).
J'insiste auprès des « membres les plus sages du Congrès », a lancé la socialiste espagnole Rosa Diez Gonzalez, lors d'un débat quasi unanime, avec l'exception notable du conservateur britannique Charles Tannock qui a ironisé: je comprends que mes collègues critiquent les Etats-Unis ou Israël pour avoir soulevé des objections à l'interprétation très large des crimes de guerre donnée par la Cour pénale internationale, mais pas la Chine ou la Russie… Or, selon lui, les préoccupations américaines sont « très réelles et sérieuses », car selon les nouvelles règles, le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld, pourrait se faire arrêter lors d'une visite à Paris, pour des faits imputés à un de ses subordonnés: ce qu'il faut, c'est en particulier un changement des dispositions concernant les responsabilités des commandants d'opérations de maintien de la paix, estime donc M. Tannock. L'élu du PDS André Brie, au contraire, a reproché au Conseil d'exprimer une vision trop positive des relations transatlantiques: « ça va peut-être avec les bananes », mais cette affaire est beaucoup plus grave. Quant à la radicale italienne Emma Bonino, elle s'est écriée: cette Cour, qui représente un changement historique, est « destinée à rester, alors que les dirigeants politiques sont destinés à changer ». Et elle a estimé qu'une réponse aux problèmes que pose l'attitude américaine sera donnée simplement par le nombre de pays qui ratifient ou ratifieront le statut de la Cour (66 le 11 avril, moins de deux mois plus tard, 76, a-t-elle rappelé) et elle a ajouté: cela dépend de nous aussi, nous devons voir si l'Union est disposée à assumer les coûts des opérations de maintien de la paix, car je crains que ce que les Américains veulent, c'est surtout attaquer « le système même des Nations unies ». Beaucoup de députés néerlandais sont intervenus dans le débat, puisque chez eux l'ASPA a été même qualifiée de « acte d'invasion de La Haye » (car elle autorisera le Président américain à recourir à tous les moyens nécessaires pour libérer du personnel américain ou allié détenu par ou pour le compte de la Cour pénale internationale). Les Américains étaient là lorsque nous avions besoin d'eux, mais la paix et la démocratie ne s'arrêtent pas avec la fin de la guerre, et les superpuissances ne peuvent pas prétendre ne pas devoir respecter les règles, s'est exclamée la libérale Lousewies van der Laan, et le socialiste Max van den Berg, le démocrate-chrétien Arie Oostlander (qui a demandé que l'Union soit prête à mener des opérations de paix même sans les Etats-Unis) et le Vert Joost Lagendijk se sont exprimés dans le même sens.
Le président du Conseil, Bertel Haarder a, en soulignant que la nouvelle Cour, « par sa simple existence, pourra empêcher certaines personnes de commettre des crimes affreux », affirmé que « une adhésion universelle » à la Cour est nécessaire, et espéré qu'une solution sera trouvée avec les Etats-Unis. Dans l'affaire de la peine de mort, la Cour fédérale a pris une position proche de celle de l'Union (pas de condamnation à mort de handicapés), a-t-il rappelé, en estimant que la relation UE/Etats-Unis ne doit pas être mise en cause. Quant au Commissaire David Byrne, il a exhorté les députés européens, en tant que législateurs, à soulever le problème avec leurs collègues du Congrès, en rappelant les démarches entreprises jusqu'ici par l'Union au niveau diplomatique, et les efforts qui se poursuivent à New York.