Bruxelles, 04/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'intenter - ou de poursuivre - des actions à l'encontre du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie, de la Suède, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la France et de la Grèce pour non respect de la législation communautaire en matière de qualité de l'eau.
Portugal. Bien que condamné par la Cour de justice en juillet 2000, cet Etat membre n'a pas encore fourni tous les détails de ses programmes de réduction de la pollution pour les substances relevant de la directive sur les rejets de substances dangereuses. La Commission a donc décidé de lui envoyer un avis motivé. Elle a également décidé de déférer le Portugal devant la Cour pour n'avoir pas désigné suffisamment de zones de protection dans le cadre de la directive sur les nitrates. En outre, la Commission a décidé d'envoyer au Portugal un avis motivé pour infractions graves concernant les normes de qualité fixées dans la directive sur l'eau potable, en particulier les normes relatives aux coliformes fécaux, coliformes totaux et nitrates.
Espagne. La Commission a décidé de déférer l'Espagne devant la Cour pour non respect de la directive sur l'eau potable, près de 25 % des échantillons prélevés dans la nappe phréatique du Baix Ter, en Catalogne, révélant des teneurs en nitrates supérieures à la norme de 50 microgrammes/litre. Elle a aussi décidé d'envoyer un avis motivé à Madrid pour infraction répétée à la directive sur les eaux de baignade dans la Ría de Vigo en Galice, des contrôles indiquant des niveaux très élevés de coliformes fécaux. La Commission a aussi envoyé une mise en demeure à l'Espagne pour n'avoir pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux résiduaires urbaines est appliquée.
Italie. En novembre 2001, la Cour a rendu un arrêt contre l'Italie pour ne pas avoir adopté de programme d'action contre la pollution, effectué de contrôles ni rendu compte à la Commission comme l'exige la directive sur les nitrates. Aucune mesure correctrice n'ayant été prise depuis, la Commission a décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Suède. La Commission a décidé d'envoyer à la Suède un avis motivé pour infraction à la directive sur les nitrates. Elle a estimé en effet, il y a quelque temps, que ce pays a omis de désigner comme zones vulnérables à la pollution par les nitrates certaines zones agricoles proches de grands lacs (Vanern, Vattern, Hjalmaren et Malaren). Depuis lors, les autorités suédoises ont revu la situation mais n'ont pas encore désigné de zone supplémentaire. La Commission a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités suédoises car elles n'ont pas fourni de rapport sur la façon dont la directive sur les eaux résiduaires urbaines est appliquée.
France. La Commission a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités françaises pour ne pas avoir fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux résiduaires urbaines est appliquée. Elles n'ont notamment transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les zones sensibles.
Belgique. En janvier 1999, la Cour de justice a rendu un arrêt contre la Belgique pour n'avoir adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution pour les substances relevant de la directive sur les substances dangereuses. Aucun programme complet n'est encore disponible pour les régions de Bruxelles et de Wallonie. La Belgique ne s'étant pas conformée à l'arrêt, la Commission a décidé de lui envoyer un avis motivé. Elle a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités belges car elles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux urbaines résiduaires est appliquée dans les régions de Bruxelles et de Wallonie. Elles n'ont notamment transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les zones sensibles.
Luxembourg. En juin 1998, la Cour a rendu un arrêt contre le Luxembourg qui n'a adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution des substances relevant de la directive sur les substances dangereuses. Bien que les autorités luxembourgeoises aient élaboré des mesures entre-temps, elles n'ont encore notifié aucun programme complet. Le Luxembourg ne s'étant pas conformé à l'arrêt, la Commission a décidé de lui envoyer un avis motivé.
Pays-Bas. En mai 2001, la Cour de justice a rendu un arrêt contre les Pays-Bas qui n'ont adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution dans le cadre de la directive sur les substances dangereuses. Bien que les autorités néerlandaises aient élaboré des mesures depuis, elles n'ont encore notifié aucun programme complet. Comme les Pays-Bas ne se sont pas conformés à l'arrêt, la Commission a décidé de leur envoyer une mise en demeure.
Grèce. La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités grecques pour n'avoir pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive sur les eaux urbaines résiduaires est appliquée. Elles n'ont transmis aucun rapport général de mise en œuvre ni aucune information sur les secteurs industriels.