Luxembourg, 17/06/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a confirmé la décision de la Commission européenne, prise en juillet 1999, de révoquer Hubert Onidi, fonctionnaire à ECHO, l'Office humanitaire de l'Union européenne, pour corruption et irrégularités budgétaires (une des affaires qui avaient contribué à la chute de la Commission Santer). La troisième chambre du Tribunal, que préside Marc Jaeger, a rejeté les divers arguments procéduraux et juridiques évoqués par l'ancien fonctionnaire.
Un an après le rapport de l'UCLAF (service antifraude de la Commission maintenant remplacé par l'OLAF) sur les irrégularités au sein d'ECHO, la Commission révoquait M. Onidi pour faux et usage de faux, recours à des mini-budgets et violation des règles sur les passations de marchés dans le but de favoriser certains partenaires. M. Onidi était aussi accusé de conflit d'intérêts pour ne pas avoir déclaré les salaires faramineux, sans contrepartie, que sa femme avait touchés de la société Perry Lux au moment même où cette société obtenait de gros contrats d'aide humanitaire avec ECHO. Le Tribunal relève que la Commission a bien fait d'estimer que les salaires "exceptionnellement élevés" de Mme Onidi constituaient un avantage substantiel indû accordé à Hubert Onidi pour son rôle dans la passation des contrats avec les sociétés du groupe Perry.
En 1993 et 1994, l'une des quatre unités consitutées au sein d'ECHO dont Hubert Onidi était le chef avait négocié avec des sociétés du groupe Perry Lux quatre contrats d'aide humanitaire pour un total de 2.430.000 écus. Trois pour l'ex-Yougoslavie, le quatrième pour la Région des Grands Lacs. Hubert Onidi était chargé d'établir et de gérer ces contrats. Le premier contrat avait été passé avec Perry Lux Informatic et signé par Hubert Onidi en l'absence de son directeur. Le deuxième et le quatrième avaient été conclus avec Software Systems Services, et le troisième avec Acadian International Ltd. Tous les trois, négociés et gérés par M. Onidi, avaient été signés par son directeur Santiago Gomez-Reino.
Au même moment, Mme Onidi était embauchée par Software Systems qui devait lui verser un montant total de 211.000 écus en trois ans pour des traductions. En décembre 1998, au cours d'une audition devant l'UCLAF, Mme Onidi, secrétaire de formation, reconnaissait qu'elle n'avait pas de formation de traductrice bien qu'elle se soit " toujours bien débrouillée avec les langues". Elle expliquait que, sous contrat avec Software Systems, elle travaillait "le matin à la maison" et n'avait pas gardé de copies de ses travaux. "Force est de constater qu'il existe une coïncidence parfaite entre, d'une part, la date de la conclusion d'un des contrats passés avec Software et l'engagement de l'épouse du requérant par une société du groupe Perry Lux, constate le Tribunal.
Le tribunal referme ainsi le dossier corruption pour ouvrir celui des irrégularités budgétaires. Hubert Onidi se défendait en disant que la Commission avait imposé à ECHO des missions impossibles à exécuter en raison du manque chronique de personnel, alors qu'il fallait intervenir en "extrême urgence" en ex-Yougoslavie et dans la Région des Grands Lacs. La Commission connaissait et tolérait ces irrégularités et elle ne pouvait pas «ignorer que les contrats litigieux constituaient des faux élaborés sous la responsabilité du directeur d'ECHO, dans le seul but de dégager les ressources financières indispensables au paiement des "sous-marins"»; ce personnel non statutaire dont, disait M. Onidi, le Commissaire Marin avait autorisé la présence.
Sur le plan procédural, Hubert Onidi contestait la présence, au sein de l'organe disciplinaire qui l'avait condamné de Steffen Smidt, alors ancien directeur général à la direction développement (DG VIII) qui, en cette qualité, aurait eu recours "à de nombreux faux contrats pour dégager les fonds nécessaires au recrutement de personnel". Réponse du Tribunal: M. Onidi ne prouve pas la réalité des prétendues pratiques irrégulières de la direction générale antérieurement dirigée par cette personne (M. Smidt). En tout état de cause, même si ces pratiques étaient établies, Hubert Onidi ne démontre pas "en quoi elles seraient de nature à compromettre l'impartialité et l'objectivité de M Smidt à son égard".
A noter qu'en 1999 la Commission décidait de ne pas sanctionner M. Gomez-Reino, le supérieur hiérarchique d'Hubert Onidi. M. Gomez-Reino avait été mis en cause par Hubert Onidi qui estimait qu'un accès plus complet au dossier de son directeur lui aurait permis de démontrer que ce dernier était parfaitement informé de la finalité des quatre contrats litigieux, à savoir la mise à disposition d'ECHO de personnel non statutaire. Même si cela a été le cas, explique le Tribunal, la non communication de certains documents "n'affecterait pas la légalité de la décision disciplinaire à son encontre" prise "en raison d'agissements relevant du domaine de la corruption".
A noter enfin que c'est la première fois que la révocation d'un fonctionnaire est assortie d'une diminution de sa pension. Le Tribunal de première instance européen confirme en effet la réduction d'un tiers du montant de la pension d'Hubert Onidi, une sanction qui, vu les quarante ans de service du fonctionnaire et son grade élevé, ne le prive pas de "moyens de subsistance réels", explique-t-il.