Luxembourg, 17/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est arrivé lundi à un accord politique sur l'ouverture à la concurrence des services portuaires. La Suède a voté contre. La directive imposera aux autorités portuaires de lancer des appels d'offres pour attribuer les autorisations d'exercer un service portuaire (pilotage, remorquage, amarrage, manutention). Cet accord "est aussi important que celui obtenu sur le paquet ferroviaire", a estimé Gilles Gantelet, porte-parole de la Commissaire aux transports, Loyola de Palacio. "Les préoccupations sociales et sur le maintien du service public ont été prises en compte, il n'y aura donc pas de dumping social", a-t-il assuré. Le compromis introduit de nombreuses dérogations, permettant en pratique aux Etats membres de faire ce qu'ils veulent. A tel point que la Finlande et les Pays-Bas se sont interrogés sur la pertinence même du texte. Le ministre finlandais, Kimmo Sasi, s'est demandé si la concurrence entre les ports européens ne serait pas mieux assurée sans la directive, par la seule application des règles actuelles du Traité. Voici les principaux points de l'accord dégagé à Luxembourg, en attendant la seconde lecture du PE:
Durée des autorisations lorsque le nombre de prestataires est limité: après une longue discussion, le Conseil est arrivé à un accord sur la durée des autorisations accordées aux prestataires de services, à 10 ans pour les services ne demandant pas d'investissements, 15 ans pour les investissements sur des biens mobiles et 36 ans pour les biens immobiles (aménagement des quais, etc.). Les délais de 15 et 36 ans pourront être étendus pendant 10 ans lorsque le prestataire a réalisé des investissements importants pendant la durée de leur autorisation. Le Royaume-Uni insistait pour que la durée maximale soit fixée à 45 ans, pour les nouveaux ports privés qui seraient créés.
Auto-assistance: les ministres sont parvenus avec difficulté à définir un texte de compromis concernant les autorisations qui pourront être accordées aux opérateurs pour qu'ils utilisent leur propre personnel pour les opérations de manutention. Le texte précise que, "lorsque" des autorisations sont nécessaires, l'emploi du personnel de l'opérateur devra être fait dans le respect des normes sociales du pays du port. La Belgique, la France et l'Allemagne notamment insistaient sur ce point, afin d'éviter le "dumping social". Le Royaume-Uni s'opposait à la formulation initiale, parce qu'il estimait que la directive ne pouvait pas imposer aux Etats membres de se conformer à leurs propres règles nationales. La Suède a voté en revanche contre l'accord politique, car elle n'a pas obtenu satisfaction sur ce chapitre. Elle souhaitait que le texte précise que l'autorisation d'auto-assistance implique que seuls le personnel et le matériel se trouvant à bord du navire puissent être utilisés. La Commission s'y opposait en soulignant que la portée du texte ne pouvait pas être ultérieurement réduite. La Belgique estimait qu'une telle clause aurait créé des risques de concurrence déloyale entre le personnel de bord et le personnel à terre.
Pilotage: le Conseil était déjà parvenu à un accord sur la plupart des points concernant les services de pilotage (voir EUROPE du 15 juin, p. 11). Le Danemark avait des réserves, car il souhaitait maintenir son système de répartition des revenus du pilotage entre les ports, petits et grands. Il s'opposait, pour la même raison, à ce que les voies navigables donnant accès aux ports soient incluses dans le champ de la directive, en soulignant que les services de pilotage dans ces voies sont liés à des conditions de sécurité et de normes environnementales. La Commission a confirmé dans une déclaration que l'ouverture à la concurrence des services portuaires peut être limitée pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. La Belgique a accepté aussi de se rallier au compromis selon lequel la durée des autorisations pour le pilotage sera de 10 ans, au lieu des 13 ans qu'elle souhaitait au départ.
Conditions sociales: le texte précise que les "Etats membres prendront les mesures nécessaires pour assurer l'application de leur législation nationale, y compris les règles sur l'emploi du personnel, par un fournisseur de services qui reprend une autorisation après une procédure de sélection". Les nouveaux prestataires de services seront donc tenus de reprendre le personnel de l'ancien prestataire, si la législation nationale le prévoit.