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Bulletin Quotidien Europe N° 8234

17 juin 2002
Sommaire Publication complète Par article 39 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/institutions

17/06/2002 (Agence Europe) - En adoptant le 13 juin le rapport d'Elena Ornella Paciotti (Democratici di Sinistra), le Parlement européen vient d'accorder son feu vert à la proposition de la Commission qui vise à régler le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen des données. Plus précisément, cette proposition porte sur deux aspects essentiels du statut, à savoir la rémunération du contrôleur (assimilée à celle que perçoit un juge...

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