Bruxelles, 12/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a adopté la semaine dernière une proposition de modification de la directive sur la libéralisation des marchés de l'electricité et du gaz. Cette proposition modifiée, qui tient compte des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et des conclusions du Conseil européen de Barcelone en mars dernier, a été présentée vendredi au Conseil Energie à Luxembourg (voir EUROPE du 8 juin, p.8). Elle doit encore faire l'objet d'une position commune par le prochain Conseil Energie, prévu au mois de novembre, avant d'être examinée en seconde lecture par le Parlement. Globalement, la proposition modifiée renforce: 1) la notion de service public en indiquant que toutes les obligations de service public restent obligatoires pour toutes les catégories de consommateurs ; 2) les responsabilités des autorités nationales de régulation et leur indépendance par rapport aux intérêts des industries (la Commission veut créer un organe consultatif comprenant les autorités nationales de régulation et qui sera chargé d'encourager leur coopération afin de développer le marché intérieur de l'électricité et du gaz et d'assurer une application cohérente des dispositions de la directive par les Etats membres) ; 3) les exigences en matière d'information du consommateur ; 4) les mesures en matière d'efficacité énergétique et de changement climatique ; 5) la protection du consommateur "vulnérable", qui doit pouvoir changer aisément de fournisseur.
La proposition rejette certains amendements du Parlement, dont: 1) la séparation de la propriété des réseaux dans le secteur de l'électricité. Cependant, selon la Commission, les Etats membres devront prouver que les mesures de séparation qu'ils appliquent auront les mêmes résultats non-discriminatoires d'accès au réseau que la séparation de la propriété ; 2) la possibilité d'un accès négocié pour le gaz. La Commission veut un accès régulé sur la base d'un tarif publié contrôlé par les autorités de régulation nationales ; 3) la possibilité pour les autorités de régulation nationales d'imposer aux opérateurs la mise à disposition d'électricité et de gaz (en vendant des unités de production ou en "libérant de la place" dans les lignes d'interconnexion des réseaux). La Commission estime qu'à l'heure actuelle le système volontaire fonctionne correctement ; 4) le maintien de la directive sur le transit de gaz qui permettrait un accès négocié pour le gaz et ne garantirait pas un accès non discriminatoire au réseau ; 5) la constitution de fonds isolés pour le démantèlement des installations nucléaires, la Commission estimant que cette directive n'est pas le cadre réglementaire adéquat.
Enfin, la proposition intègre les conclusions du Sommet de Barcelone l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à tous les consommateurs autres que les ménages d'ici 2004, le renforcement de la protection des régions reculées, la publication annuelle d'un rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la directive.