Strasbourg, 12/06/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi, par 431 voix contre 45, la nouvelle version du projet de décision-cadre du Conseil sur le gel des biens et des preuves. Le Conseil était arrivé à un accord politique sur ce projet, et a à nouveau consulté le Parlement européen parce que le texte avait été largement modifié. Dans son exposé des motifs, le Parlement se félicite de la nouvelle version de la décision-cadre. La première version de l'initiative ne portait que sur 6 types de délit, la nouvelle version sur 32. Le rapporteur se félicite que le Conseil "ait tenu compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen", qui approuve donc les grandes lignes du texte, mais suggère tout de même qu'il n'y ait pas de liste limitative et que le texte s'applique à toutes les infractions. Le PE demande aussi que la vérification de la double incrimination (incrimination dans le pays demandeur et le pays auquel s'adresse la demande) soit supprimée pour toute infraction punissable d'une peine de prison d'au moins deux ans, au lieu du seuil de trois ans envisagé par le Conseil, et ce afin d'éviter que de nombreux actes échappent au champ d'application de la décision-cadre, explique le rapporteur en justification de l'amendement. Le Parlement souhaite par ailleurs que les Etats membres se conforment à cette décision au plus tard le 31 décembre 2002. Le Parlement s'était déjà prononcé sur cette initiative le 20 septembre 2001.