Bruxelles, 12/06/2002 (Agence Europe) - Lors du Conseil Pêche de mardi à Luxembourg, les ministres responsables de ce secteur se sont entendus sur la fixation, en 2003 et 2004, de totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour certaines espèces de poissons dites d'eau profonde (sabre noir, brosme, grenadier de roche, lingue bleue et lingue…). Les Quinze ont eu un débat d'orientation au sujet de la proposition établissant des plans de reconstitution de stocks de cabillaud et de merlu et ont par ailleurs adopté des conclusions sur la pêche illégale, un thème qui sera évoqué lors de la poursuite des travaux sur le paquet de réforme de la politique commune de la pêche (pcp).
Stocks d'eau profonde: le Conseil a dégagé un accord à la majorité qualifiée sur la proposition concernant les TAC et quotas et il a obtenu une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, sur une autre proposition établissant un système de licences autorisant la pêche de ces espèces. Les ministres se sont ralliés à un texte de compromis de la Présidence portant sur l'ensemble de ce paquet qui sera approuvé à l'automne prochain, puisque le PE devrait rendre son avis en septembre. Ces deux propositions seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2003. Précisons qu'il s'agit de la première fois que le Conseil s'engage à limiter et réduire l'effort de pêche de ces espèces - allant au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental - qui sont particulièrement vulnérables à la surexploitation en raison notamment de leur croissance lente.
Concernant la proposition sur les TAC, seules les délégations britannique et portugaise ne se sont pas ralliées au texte de compromis. Le Royaume-Uni a répété qu'il n'était pas satisfait des années de référence proposées et a réitéré son opposition à l'instauration de quotas. Le Portugal aurait voulu une augmentation de 400 tonnes de ses possibilités de pêche pour la daurade rose, mais ne l'a pas obtenue. L'Irlande a accepté au dernier moment cette proposition au prix d'un marchandage réussi avec l'Espagne. Cette dernière a accepté de lui concéder 300 tonnes de lingues en mer d'Irlande. Les principaux points du compromis sont les suivants: - les TAC et quotas sont établis pour 2003 et 2004 (avec une clause de révision annuelle) sur base des données statistiques révisées, et non plus pour 2002 (selon la proposition initiale) ; - la réduction de l'effort de pêche est limitée à 30% au lieu de 50% prévu initialement ; - trois des onze espèces sont supprimées des listes d'espèces sous TAC (les requins d'eaux profondes, le béryx et le phycis) ; - les quotas de sabre noir (délégations française et portugaise), de grenadier de roche (délégation danoise), de daurade rose (délégation espagnole), d'hoplostète orange (délégation irlandaise) et de lingue (délégation du Royaume-Uni) ont été augmentés dans certaines zones de pêche; - les TAC sont fixés dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, dans la mesure où les avis scientifiques indiquent la nécessité de réduire les captures (une déclaration du Conseil et de la Commission prévoit que la Commission demandera un avis scientifique au plus tard en 2003) ; - un quota général (« pool ») pour les prises accessoires (« by-catches ») est établi en lieu et place de quotas de 10 tonnes pour chaque pays dans une zone donnée. Les principaux TAC et quotas sont les suivants:
- sabre noir: 3110 tonnes (contre 1047 dans la proposition initiale), dont 2600 pour la France (zones de l'Islande, mer d'Irlande, ouest de l'Ecosse et est du Groenland) et 4000 tonnes pour le Portugal au large de ce pays et aux Açores ;
- grande argentine: 6247 tonnes comme dans la proposition initiale (4971 pour les Pays-Bas) en Islande, en mer d'Irlande, dans la Manche et à l'ouest de l'Ecosse, 1566 tonnes (dont 1388 pour le Danemark) en mer du Nord et Baltique ;
- brosme: 370 tonnes (dont 150 pour le Royaume-Uni, 100 pour le Danemark et 70 pour la France) en mer du Nord, 710 tonnes (contre 596 initialement), surtout pour la France (415 tonnes) et le Royaume-Uni (200t) en Islande, à l'ouest de l'Ecosse, en mer d'Irlande et dans la Manche ;
- grenadier de roche: 1870 tonnes (1769 pour le Danemark, soit plus de 700 t de plus que dans la proposition, 91t pour la Suède et 10t pour l'Allemagne) dans la zone du Skagerrak et du Kattegat et 5106 tonnes dans les zones des îles Féroé, ouest de l'Ecosse et au large de l'Irlande (contre 3953 t initialement, ce qui profite surtout à la France, avec 4396 tonnes et à l'Irlande qui obtient 346 t alors qu'elle n'avait rien) ;
- d'hoplostète orange: sur un total de 1349 tonnes en mer d'Irlande et dans la Manche, l'Irlande a obtenu 300 tonnes alors qu'elle n'avait rien auparavant, le reste étant attribué essentiellement à la France (1019t) ;
- lingue bleue: 3678 tonnes (contre 3536t initialement) au large de l'Ecosse et mer d'Irlande et dans la Manche, dont 2788t pour la France, 709t pour le Royaume-Uni, 122t pour l'Espagne et 10t pour l'Irlande ;
- lingue: 14 966 tonnes dans le Golfe de Gascogne, le sud de la Bretagne, au large de l'Ecosse et de l'Irlande (5063t pour le Royaume-Uni, 1102t pour l'Irlande, 4397t pour la France, 4424 pour l'Espagne) et 4666 tonnes en mer du Nord, dont 3590 pour le Royaume-Uni, 467t pour le Danemark, 260 pour la France, 289 pour l'Allemagne ;
- daurade rose: essentiellement pour l'Espagne (notamment 1000 tonnes au large du Portugal) et le Portugal (1136t dans la zone des Açores).
Au sujet de la proposition sur les licences, le compromis prévoit des « licences » pour 46 espèces, au lieu de 21 selon la proposition initiale de la Commission. Il est prévu d'exclure la lingue, le brosme et la daurade rose des espèces soumises à des licences. En cas de dysfonctionnement du système de contrôle des navires par satellite, les navires devront transmettre toutes les deux heures aux Etats membres côtiers un rapport sur leur situation géographique. Une clause de révision générale est prévue pour autoriser la Commission à présenter, si nécessaire, des propositions de réforme (entre-temps, des informations scientifiques seront recueillies afin de déterminer l'évolution future des TAC, y compris sur la pêche artisanale).
Stocks de merlu et de cabillaud: le Conseil a eu un débat d'orientation sur les mesures proposées visant à reconstituer les stocks de ces espèces menacées d'effondrement, sur la base d'un questionnaire de la Présidence. Plusieurs Etats membres (surtout l'Irlande, la France et l'Espagne) ont contesté les données scientifiques retenues par la Commission pour fixer les niveaux d'accroissement de la quantité de poissons parvenus à maturité (ce qui donne des indications sur la biomasse des stocks chevauchants) et déterminer le taux de mortalité de poisson. De plus, la plupart des délégations refusent d'accepter ces propositions au motif qu'elles sont liées à la réforme de la Pcp. Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) de poursuivre activement l'analyse de cette proposition de règlement. Le Conseil s'est exprimé sur les aspects suivants de la proposition: - le maintien de TAC stables (les pays ont estimé que les TAC doivent être fixés à un niveau permettant d'obtenir une augmentation annuelle de 30% des stocks de cabillaud et de 15% des stocks de merlu) ; - le système de limitation de l'effort de pêche basé sur le nombre de jours en mer par an pour le navire (plusieurs délégations ont indiqué leur souhait de disposer de procédures simplifiées).
Pêche illicite: le Conseil a adopté des conclusions sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans lesquelles il invite la Commission à diriger, au nom de la Communauté et dans le cadre des organisations régionales de pêche, la lutte contre ce type de pêche et à introduire des mesures appropriées, efficaces et conformes au droit international, notamment: - l'élaboration de registres des navires autorisés; - l'établissement de listes d'Etats/entités qui ne coopèrent pas avec les organisations régionales de pêche (ORP) ; - l'instauration de documents de captures ou de statistiques pour toutes les espèces qui le requièrent. Par ailleurs, les ministres reconnaissent « la haute valeur » du plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté en 2001 par la FAO et se félicitent de la communication de la Commission (présentée dans le cadre de la réforme de la Pcp) relative à un plan d'action communautaire visant à éliminer ce type de pratiques. Comme une conférence internationale sur la lutte contre la pêche illicite se tiendra à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne, les 25 et 26 novembre prochain, le Conseil invite la Commission à prendre en considération les conclusions de cette conférence afin de préparer la position de la Communauté en vue de la réunion de la FAO, prévue en 2003, qui abordera ce sujet.
Etat du stock de cabillaud en mer Baltique: en « points divers », la délégation suédoise a informé le Conseil de l'état des stocks de cabillaud en mer Baltique. Soutenue par la délégation danoise, elle a fait valoir que l'avis scientifique présenté récemment par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) fait état d'une situation extrêmement préoccupante pour le cabillaud en mer Baltique, notamment en ce qui concerne la partie orientale du stock. La Suède a souligné la nécessité de mettre en place des plans de récupération des stocks et a indiqué que son pays avait pris de telles mesures au niveau national (instauration de filets à mailles plus larges, de chalutiers de pêche sélective et de périodes de pêche réglementées afin de protéger le renouvellement des espèces). Le Commissaire Franz Fischler a indiqué qu'il partageait l'analyse et les préoccupations danoises et suédoises de ces délégations et a précisé que lors de la prochaine réunion de la Commission des pêches en mer Baltique, prévue en septembre prochain, la Commission européenne évoquera les sujets suivants: - limitation des prises accessoires de cabillaud lors des pêches de poissons plats ; - taille minimale des prises de cabillaud ; - modification du maillage des filets et des zones de pêche où la pêche du cabillaud est autorisée.
Par ailleurs, toujours en « points divers », la Présidence a informé le Conseil des résultats de la réunion informelle des directeurs généraux de la Pêche (Lanzarote, 9, 10 et 11 mai), en indiquant qu'elle avait montré que les débats sur la réforme de la PCP doivent reposer principalement sur des actions structurelles, qu'une majorité de délégations est favorable au remplacement des programmes d'orientation pluriannuels (Pop) et que des divergences subsistent quant à l'utilisation des aides publiques (retrait de capacité ou modernisation de la flotte). La Présidence a présenté aussi les résultats des travaux du séminaire sur le contrôle et la mise en application de la Pcp qui s'est tenu à Madrid, les 21 et 22 mai derniers, ce dont a pris note le Conseil.
La délégation danoise a informé le Conseil des dates des trois prochaines sessions du Conseil Pêche sous sa Présidence (14 octobre à Luxembourg, 18 novembre à Bruxelles, 16 et 17 décembre à Bruxelles).
Session plénière du Parlement européen