Strasbourg, 12/06/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff, le Parlement européen a modifié les dispositions de son règlement qui portent sur la procédure de levée de l'immunité parlementaire. Les modifications apportées par le Parlement visent notamment à régler le problème de la désignation de l'autorité compétente pour la transmission d'une demande de levée de l'immunité qui était apparu avec l'affaire Berlusconi. Elles introduisent aussi un mécanisme qui permet au président du Parlement d'intervenir s'il estime que l'immunité d'un député a été violée par un Etat membre et au Parlement de confirmer l'immunité d'un membre à la demande de celui-ci.
Le Parlement a aussi adopté le rapport de l'élu du Parti national écossais Neil MacCormick sur l'immunité des membres élus en Italie. Avec ce rapport, il anticipe d'une certaine manière la nouvelle procédure de confirmation de l'immunité des membres introduite dans le règlement, notamment pour tenir compte des modifications intervenues en Italie, où les poursuites d'un membre du Parlement ont été rendues possibles sans levée préalable de l'immunité mais où la Chambre ou le Sénat peuvent, à la demande du parlementaire concerné, demander l'arrêt de l'action judiciaire si celle-ci entre en conflit avec la liberté d'expression politique (opinions et votes) du parlementaire dans l'exercice de ses fonctions. Le Parlement constate que les affaires de Francesco Speroni (Lega Nord) et de Alfonso Marra (Forza Italia) qui était membre du PE sous la précédente législature entrent dans ce cadre. Ces deux affaires portent sur des déclarations présumées diffamatoires. Le Parlement invite les juridictions compétentes à lui transmettre la documentation nécessaire et à suspendre les poursuites en attendant une décision définitive du PE. Le rapport mentionnait aussi une affaire concernant Marcello Dell'Utri (Forza Italia), mais les déclarations de ce dernier ont été faites alors qu'il était candidat aux élections européennes et ne bénéficiait donc pas encore de l'immunité parlementaire. En adoptant un amendement de la verte italienne élue en Belgique Monica Frassoni, le Parlement a dès lors supprimé la référence à cette affaire.