Bruxelles, 12/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires intérieures se réunira le 13 juin à Luxembourg sous la présidence de Mariano Rajoy Brey pour traiter principalement de la lutte contre l'immigration illégale et des critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. En marge du Conseil, le Comité mixte avec l'Islande et la Norvège se réunira au niveau ministériel, afin de discuter notamment des mandats de négociation avec la Suisse concernant l'application de l'acquis de Schengen/Dublin. La Commission sera représentée par Antonio Vitorino. Le Conseil Justice (voir EUROPE des 10/11 juin, p.10) se réunira ensuite.
En ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale et contre le trafic d'êtres humains, le Conseil: a) prendra acte d'un rapport de la Présidence sur les progrès réalisés dans ces domaines. Le Président fera le point sur le travail des différents Conseils JAI qui se sont tenus au cours du premier semestre de 2002, de la Conférence de Valence ou encore de la réunion informelle du Conseil à Saint-Jacques-de-Compostelle (voir EUROPE du 16 février 2002 p.7); b) devrait adopter des conclusions sur les mesures à appliquer pour prévenir et combattre l'immigration illégale, la contrebande et le trafic d'êtres humains par voie maritime, et plus particulièrement sur les mesures à appliquer contre les pays tiers qui refusent de coopérer avec l'UE dans la lutte contre ce fléau. Le projet de conclusions couvre: - la nécessité d'une approche intégrée de l'UE dans l'utilisation de tous les instruments dont elle dispose dans le cadre de ses relations extérieures; - les mesures opérationnelles qui doivent être prises par l'UE et ses Etats membres pour renforcer les frontières maritimes extérieures; - les mesures préventives qui pourraient être adoptées par les pays d'origine, de destination et de transit; c) prendra acte d'un rapport de la Présidence sur les suggestions visant à renforcer et garantir une gestion intégrée du contrôle des frontières extérieures de l'UE. Ce rapport sera transmis au Sommet de Séville.
Par ailleurs, dans le domaine de la politique d'asile, le Conseil sera notamment appelé à débattre, sur la base d'une note de la Présidence, de la question de la responsabilité des Etats membres dans le cas d'entrée irrégulière sur leur territoire ainsi que sur les critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile (voir EUROPE du 28 juillet 2001, p.9). Sur ce deuxième point, les ministres concentreront leur débat sur les questions suivantes: 1) la responsabilité de l'Etat membre par la frontière duquel le demandeur d'asile est entré dans l'UE; 2) la responsabilité de l'Etat membre au sein duquel le demandeur a séjourné pendant une certaine période; 3) le maintien ou non de l'ordre des critères prévus à la Convention de Dublin afin de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande; 4) l'opportunité de prévoir certaines exceptions en relation avec cet ordre de critères; 5) la durée des différents délais prévus dans la proposition concernant la prise en charge ou la reprise en charge des demandeurs par les Etats membres.
Rappelons que conformément à l'article 3 du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au Traité sur l'UE et au Traité instituant la CE, ces deux pays ont notifié, par lettres du 30 octobre 2001, leur souhait de participer à l'adoption de cette proposition. Quant au Danemark, il ne participe pas à l'adoption de cette proposition conformément aux articles 1 et 2 du Protocole sur la position du Danemark annexé aux Traités.
Enfin, la Présidence informera le Conseil des travaux sur la violence contre les femmes menés lors de la Conférence ministérielle de Saint-Jacques-de-Compostelle en février dernier. Les participants, à cette occasion, auraient souligné qu'il s'agissait d'un phénomène généralisé et persistant, qui se produit au sein de tous les niveaux sociaux, en dépit des législations nationales et internationales en faveur de l'égalité.
Comité mixte avec l'Islande et la Norvège: mandat de négociation avec la Suisse concernant
l'application de l'acquis Schengen/Dublin
Dans l'après-midi de jeudi, le Comité mixte avec l'Islande et la Norvège se réunira au niveau ministériel pour traiter: 1) des décisions du Conseil autorisant l'ouverture de négociations visant à associer la Suisse à l'application "de l'acquis Schengen" et de "l'acquis Dublin et Eurodac" ainsi qu'à leurs futurs développements; 2) de la modification de l'article 40 de la Convention de Schengen concernant l'observation transfrontalière (surveillance des personnes traversant une frontière) et l'élargissement de son application en vue d'accroître le succès des enquêtes judiciaires, notamment s'agissant de la criminalité organisée. Le Comité mixte devrait aussi adopter des conclusions sur les nouvelles exigences du système d'information Schengen (SIS), évaluer l'application de l'acquis Schengen en France et examiner la question de la gestion intégrée des frontières extérieures.