Bruxelles, 12/06/2002 (Agence Europe) - En présentant en plénière la communication de la Commission concernant le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union (voir EUROPE d'hier, p .15), le Commissaire David Byrne a souligné la nécessité de poursuivre la consultation avant de se lancer dans l'élaboration d'une directive cadre sur les pratiques commerciales loyales. «Tout le monde a considéré qu'un supplément de consultation était nécessaire », a-t-il assuré en faisant allusion au souhait du Conseil que la Commission accorde la priorité à ce dossier. « Dans cette communication, nous tirons les conclusions politiques de la consultation liminaire, nous définissons un plan d'action pour la consultation ultérieure et traçons les grandes lignes d'une directive cadre qui n'est pas un projet, mais un ensemble de documents de travail pour déblayer le terrain en vue d'un débat plus clair », a-t-il expliqué.
Evoquant les éléments que pourrait contenir une telle directive, le Commissaire a mentionné les normes à respecter, l'information à fournir aux consommateurs pour permettre leur protection contre les commerçants peu scrupuleux, une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales et des règles particulières applicables aux différentes catégories de ces pratiques, telles que les pratiques agressives ou l'inexistence d'un service après-vente. Par la suite, seraient définies « des règles spécifiques applicables aux différents secteurs, assorties de lignes directrices non contraignantes pour éviter les interprétations divergentes », a précisé M. Byrne. La création d'un groupe d'experts permettra, selon lui, d'identifier la base commune entre les différents systèmes nationaux et le niveau d'harmonisation optimal pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur, avec une clause de reconnaissance mutuelle. David Byrne a ajouté que des réunions de consultation, organisées à Bruxelles avec toutes les parties intéressées, devraient fournir « la base pour une directive ». « J'espère une législation concentrée sur l'essentiel. Les règles trop détaillées sont à éviter car elles deviennent trop vite obsolètes. Cette directive devrait améliorer la concurrence et jouer un rôle constructif dans la vie quotidienne des consommateurs de l'Union », a-t-il déclaré. Et d'ajouter: « les réponses reçues jusqu'à présent en réponse au Livre vert nous donnent confiance. Nous disposons d'un mandat politique clair qui nous permet d'aller de l'avant ». Exprimant le regret de ne pas avoir l'avis du Parlement sur le Livre vert, le Commissaire a déclaré: « la consultation de suivi n'est qu'un pas supplémentaire dans la voie dans laquelle nous nous sommes engagés. Nous attendons l'avis du Parlement sur le Livre vert et sur la communication de suivi ».
Au cours du débat Béatrice Patrie (groupe socialiste, française) a rétorqué: « le Parlement ne vous a donné aucun mandat pour de quelconques orientations. Comment allez vous tenir compte de son avis ? ». David Byrne a répondu que la Commission avait agi sous la pression du Conseil, mais que le Parlement aurait « son rôle à part entière » et que la consultation plus poussée permettrait à ce dernier de rendre « un avis plus fondé ». A Astrid Thors (ELDR, finlandaise) qui lui demandait si la future directive cadre exclurait certains secteurs, David Byrne a répondu que la législation relative à la sécurité alimentaire ne serait pas couverte. A Malcolm Harbour (conservateur britannique) qui, d'une part, s'interrogeait sur la compatibilité entre cette future législation et les propositions de Romano Prodi sur la simplification de la législation et, d'autre part, se demandait si la Commission soutenait toujours la proposition de règlement sur la promotion des ventes dans le marché intérieur, M. Byrne a assuré que la directive cadre sur les pratiques commerciales serait parfaitement compatible avec la législation en cours et l'exercice de simplification.
David Byrne récuse les accusations sur l'affaire Nitrofen
Les députés ont interrogé le Commissaire sur le scandale des céréales contaminées au Nitrofen en Allemagne (le Comité permanent de la chaîne alimentaire se réunit de nouveau vendredi: voir EUROPE d'hier, p.15). M. Byrne a assuré que la Commission «va discuter avec les autorités fédérales » et que « l'Office vétérinaire et alimentaire de Dublin interviendra ». A Mme Smet et à M. Staes qui, comparant la contamination des dindes au Nitrofen en Allemagne et la contamination des poulets à la dioxine en Belgique, se sont indignés de l'inégalité de traitement entre « les grands et les petits Etats membres », M. Byrne a répondu que les situations n'étaient « pas comparables dans l'échelle », la contamination en Allemagne représentant seulement 1% de l'agriculture biologique (2% de toute l'agriculture allemande) « alors qu'en 1999, la nouvelle législation sur la sécurité alimentaire n'existant pas en Belgique, la multiplication du risque de contamination était très importante ». Précisant que la Belgique est la seule à juger que la réponse de l'UE est insuffisante, il a conclu « cette accusation est sans fondement. Nous nous sommes appuyés sur des données scientifiques (…) sans considération liée à la taille de l'Etat membre ». A M. Kindermann et M. Mulder qui s'interrogeaient sur la qualité des contrôles des Etats membres, il a répondu que les contrôles étaient de compétence nationale, l'Office de Dublin étant chargé « d'inspecter les inspecteurs » et non d'« examiner chaque ferme pour vérifier si la législation est respectée ».