Luxembourg, 12/06/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a commis une erreur en considérant que le contrat qu'il avait passé en mars 1999 avec la société coopérative Taxi 13 pour le transport des parlementaires européens était conforme à la législation française. La cinquième chambre du Tribunal de première instance européen en a décidé ainsi dans l'affaire Alsace International Car Service (AICS), du nom d'une société de voitures avec chauffeurs concurrente. Le Parlement va devoir probablement résilier son contrat avec Taxi 13 (même si, juridiquement, ce n'est pas le contrat qui a été annulé).
En mars 1995, le Parlement avait conclu un contrat avec l'association centrale des autos taxis de la communauté urbaine de Strasbourg, l'ACATS Taxi 13. En 1998, la société faisait l'objet de poursuite pénale pour abus de confiance, travail clandestin et exercice illégal d'une activité de transport routier. Le Parlement et l'ACATS Taxi 13 décident de résilier leur contrat à dater du 23 mars 1999. Une nouvelle entité Coopérative Taxi 13 est créée le 12 octobre 1998. Elle succède à ACATS Taxi 13 pour exécuter ce contrat jusqu'à son terme en mars 1999.
Le 27 janvier 1999, le Parlement lance un appel d'offres pour les mêmes services que ceux que lui fournissait ACATS Taxi 13. Le 31 mars 1999, le Parlement conclut le marché avec la coopérative Taxi 13. En juin 1999, AICS introduit alors un recours devant le Tribunal de première instance européen contre le Parlement. Son argument: son offre avait été écartée au profit de chauffeurs de taxis soumis à une réglementation particulière qui leur interdit de soumissionner parce qu'ils ne peuvent pas exécuter des courses dans des taxis banalisés. Le Tribunal européen rejette ce recours. AICS va « en appel » devant la Cour de justice européenne et perd à nouveau son procès.
Parallèlement, AICS envoie une lettre à la présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine. Il joint un jugement du 7 avril 2000 du Tribunal correctionnel de Strasbourg qui condamnait 30 chauffeurs de taxis membres d'ACATS pour exercice illégal d'une activité de transport routier sans inscription au registre des transporteurs ; et la somme de reconstituer le dossier. Réponse de Nicole Fontaine: le jugement concerne les chauffeurs de taxis d'ACATS Taxi 13 qui est une entité juridiquement distincte de la coopérative Taxi 13. Par lettre du 4 octobre 2000, Nicole Fontaine confirme que selon le Parlement l'exécution du contrat avec Taxi 13 est conforme à la législation française, le ministre de l'Intérieur français lui ayant confirmé son analyse.
AICS attaque cette lettre devant le Tribunal européen. Celui-ci vient de répondre: "force est de constater que (l')appréciation du Parlement a été catégoriquement infirmée par les termes clairs du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg".
Le Tribunal européen n'accorde toutefois pas des dommages intérêts à AICS parce que, dit-il, rien ne prouve qu'elle aurait obtenu le marché du transport des parlementaires.