Bruxelles, 12/06/2002 (Agence Europe) - La Présidence espagnole présentera au Conseil Transports du 17 juin des "lignes directrices" pour la poursuite des débats sur la création du "ciel unique européen". La France, le Portugal et la Grèce estiment toutefois que l'adoption de ces orientations est prématurée, puisque la question de la participation des militaires aux décisions concernant l'organisation de l'espace aérien européen n'a toujours pas été réglée. Alors qu'une grève des contrôleurs aériens et d'autres catégories professionnelles liées à la gestion du trafic aérien est annoncée pour le 19 juin en France et en Italie et envisagée en Espagne et au Portugal, la France, notamment, souhaiterait en outre avoir d'avantage de certitude sur la question de l'ouverture des services aériens à la concurrence. Malgré les dénégations de la Commissaire Loyola de Palacio, la France estime en effet que le texte sur l'ouverture à la concurrence de certains services est encore ambiguë.
Afin d'améliorer la gestion de l'espace aérien européen d'ici au 31 décembre 2004, la Commission avait proposé en octobre 2001: 1) un règlement fixant le cadre institutionnel, qui prévoit entre autres la création d'un "comité ciel unique" composé des représentants des Etats membres, qui élaboreront et adopteront les nouvelles réglementations sur la navigation aérienne civile ; 2) un règlement sur les conditions d'octroi des licences pour les services de navigation aérienne (communication, météo, etc.) ; 3) un règlement sur l'organisation de l'espace aérien qui prévoit notamment une harmonisation de l'espace aérien supérieur (au-dessus de 29.500 pieds) ; 4) un règlement sur l'interopérabilité des équipements et des procédures.
Pendant sa présidence, l'Espagne a choisi de concentrer les travaux du Conseil sur le règlement cadre, ce qui revient à plonger au cœur d'un débat institutionnel épineux sur l'implication des militaires, qui partagent l'espace aérien avec l'aviation civile. La Commission avait proposé de fonder le "comité ciel unique" sur la base de l'article 80§2 du Traité, qui place le "ciel unique" dans les compétences communautaires. La France, le Portugal et la Grèce contestent cette base juridique, estimant que la gestion de l'espace aérien européen devrait relever du "second pilier" du traité, puisque certains aspects sont militaires. "Le comité ne peut prendre de décision que sur les aspects qui relèvent des compétences communautaires, comme l'interopérabilité, mais il est juridiquement impossible qu'il s'occupe des aspects militaires", commente un diplomate portugais. Lors du Conseil Transports de mars, le Portugal avait présenté en outre une étude juridique pour démontrer que les propositions de la Commission risquaient de porter atteinte à la souveraineté des Etats, dans la mesure où elles placent l'organisation du territoire dans les compétences communautaires.
A titre de compromis, la France a suggéré de créer une passerelle entre le premier et le second pilier, afin de traiter conjointement les deux aspects. "La gestion de l'espace est bi-céphale, civil et militaire, il faut que les deux entités soient présentes. Le 11 septembre a démontré que l'on ne peut pas faire n'importe quoi dans le ciel européen", remarque un diplomate français. Le Royaume-Uni a proposé pour sa part que l'ensemble du dossier fasse l'objet d'un accord intergouvernemental.
In fine, la présidence reconnaît dans le document qui sera soumis au Conseil que "des questions importantes doivent encore être résolues, notamment celles concernant la base juridique". Tout en écrivant que "la présidence est consciente que la position des militaires dans l'initiative ciel unique constitue le point le plus délicats de la discussion", l'Espagne estime que ces "questions doivent être résolues à la fin de l'examen des propositions de la Commission", ce que contestent la France, le Portugal et la Grèce. L'Espagne souhaite créer un "effet d'annonce" alors que "les travaux n'ont pas avancé sur l'organisation de l'espace et la prestation de services", estime un diplomate européen. "Il n'est pas raisonnable de figer les choses à ce stade de l'examen en adoptant des orientations", remarque un diplomate français.
Malgré cette hostilité affichée, la présidence présentera donc les orientations suivantes: 1) date butoir: les travaux seraient "poursuivis activement d'ici à la fin de 2002" pour qu'une décision puisse être prise en 2004. "Avant la fin de 2004, la plupart des mesures d'accompagnement au niveau communautaire et national devraient aussi avoir été adoptées pour que le ciel unique puisse entrer en vigueur à ce moment" ; 2) règlement économique: "Les Etats membres ont la compétence exclusive de désigner les fournisseurs de services pour leur trafic aérien. Ces fournisseurs conservent un monopole naturel, et ne devraient pas, contrairement aux services auxiliaires, être soumis à la concurrence", précise le texte, pour rassurer notamment la France. Le texte précise toutefois que "en raison de leur situation de monopole, les services de contrôle aérien devraient être soumis à des règles et révisés pour refléter l'intérêt général et les besoins des usagers". "Les fournisseurs de services de contrôle aérien et de services auxiliaires devraient répondre à certaines normes essentielles, incluant la sécurité, qui devraient être harmonisées au niveau communautaire et constituer des exigences pour la délivrance de licence permettant une reconnaissance mutuelle", précise le texte ; 3) comité "ciel unique": "le choix des procédures pour l'adoption des mesures de mise en œuvre devra être défini au cas-par-cas, dans le cadre de règlements spécifiques", indique le texte. "Lorsqu'ils désignent leur représentant au comité ciel unique, les Etats membres devraient être conscients que le ciel unique européen nécessite d'intégrer efficacement l'expertise militaire", est-il précisé, une formulation qui déplaît à certaines délégations, qui estiment que le Conseil donne ainsi des directives aux Etats membres ; 4) relation avec Eurocontrol: "Eurocontrol a l'expertise et les connaissances dont la Communauté devrait bénéficier autant que possible. L'adhésion imminente de la Communauté à Eurocontrol créera le cadre pour le développement de synergies entre la Communauté et Eurocontrol", indique le texte de la présidence ; 5) questions militaires: "afin de parvenir à une utilisation efficace de l'espace aérien, c'est-à-dire fondée sur une mise en œuvre flexible du concept d'espace aérien, et puisque les décisions concernant les affaires civiles affecteront les responsabilités militaires, les militaires devraient être associés à la création et aux opérations du ciel unique européen (…). Il devrait y avoir des moyens pratiques pour que les militaires soient impliqués dans la création du ciel unique et pour que les résultats de la coopération entre les autorités militaires puissent se traduire dans le cadre du processus de décision du ciel unique. Aucune mesure prise dans le contexte du ciel unique ne devra interférer avec les impératifs de la défense ou de la surveillance, ou affecter le pouvoir des Etats membres de gérer leurs forces armées. Des instruments devraient être créés dans les enceintes appropriées pour répondre aux besoins qui pourraient naître pour les forces armées à cause de la création du ciel unique européen" ; 6) organisation de l'espace aérien: "le concept de ciel unique devrait être soutenu par la mise en place de blocs aériens fonctionnels sans considération des frontières nationales, sur la base d'initiatives prises et convenues entre les Etats membres concernés". Des critères et méthodes de travail devraient être définis en liaison avec Eurocontrol et les fournisseurs de services de contrôle aérien, pour la "reconfiguration d'un espace aérien supérieur, notamment en ce qui concerne la création de blocs aériens fonctionnels. En général, l'harmonisation des conditions dans lesquelles sont fournis les services de navigation aérienne est un élément essentiel du bon fonctionnement du ciel unique. Enfin, le concept de ciel unique européen sera mis en œuvre en premier pour l'espace aérien supérieur. A la lumière des progrès obtenus, il sera étendu aux espaces inférieurs".