Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - Le Conseil ne parvient toujours pas à un accord sur la création du brevet communautaire qui devait en principe être adopté à la fin de l'année dernière. Cette semaine, la Présidence espagnole a proposé une nouvelle formule de compromis sur les sujets conflictuels: les coûts de traduction, le rôle des offices nationaux, les redevances et le système de juridiction. Après avoir démonté point par point la proposition, les Représentants permanents ont finalement convenu de poursuivre la réflexion afin de pouvoir progresser lors du Conseil marché intérieur du 21 mai. Les espoirs de la présidence de parvenir à un accord à cette date se ternissent.
La présidence rappelle pour commencer, dans son document, que le Sommet de Barcelone a demandé que "le brevet communautaire soit un instrument efficace et flexible, qui puisse être obtenu par les entreprises à un coût abordable, tout en répondant aux principes de certitude juridique et de non-discrimination entre les Etats membres et en assurant un degré élevé de qualité". Sur cette base, la présidence remarque:
Traduction et coût: la Commission estime que "la traduction de l'ensemble des revendications dans toutes les langues communautaires est la seule solution viable et réaliste pour un compromis", puisque d'autres propositions, comme celle rejetée pendant la Présidence belge, de traduire une partie seulement des revendications, "ne seraient pas compatibles avec les principes de non-discrimination et de certitude juridique". Selon des estimations présentées par la Commission, un brevet dont toutes les revendications seraient traduites dans toutes les langues communautaires représenterait un coût de 23.805 euros, dont 5.700 euros pour la traduction, chiffre que la présidence considère "raisonnable" et compatible avec une réduction des coûts sur d'autres postes de la procédure. Lors de la réunion des Représentants permanents cette semaine, le Royaume Uni, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et la Suède notamment se sont opposés à cette solution. L'Allemagne a plaidé en revanche pour reprendre le régime linguistique de l'Office des marques de Alicante, qui permet d'introduire les demandes de marques dans toutes les langues et choisir ensuite la langue de travail et de recours parmi l'Anglais, l'Allemand, le Français, l'Italien ou l'Espagnol. La Belgique ou les Pays-Bas ne veulent toutefois pas de cette solution, qui avait été suggérée également par le Parlement européen. L'expérience d'Alicante a prouvé en outre que l'anglais est choisi dans 52% des cas (voir EUROPE du 22 et 23 avril, pp.13 et 14).
Rôle des offices nationaux des brevets: reprenant les compromis suédois et belge sur ce sujet, la présidence indique que: 1) l'Office européen des brevets aura la responsabilité de l'examen et de la délivrance des brevets, 2) les office nationaux pourront avoir une tâche de recherche, 3) les entreprises pourront choisir de s'en remettre uniquement à l'office européen pour l'ensemble de la procédure.
Répartition des revenus: un consensus se confirme pour répartir ainsi les frais d'enregistrement pour le renouvellement des brevets: une moitié à l'office européen, l'autre moitié entre les offices nationaux. La présidence propose une clef de répartition entre les Etats membres fondée sur: 1) le nombre de brevets validé dans chaque Etat membre, 2) le nombre de demandes de brevet originaire de chaque Etat membre, 3) le nombre de brevets accordé dans chaque Etat membre, 4) une clef d'équilibre fondée sur le poids des votes au Conseil. Le Luxembourg notamment a émis des doutes sur cette dernière clef.
Système juridique: pour la présidence, une cour de première instance centrale devrait être rattachée au Tribunal de première instance de Luxembourg, qui servirait aussi de cour d'appel. Parallèlement, la création d'un certain nombre de cours régionales, qui restent à déterminer, pourrait être envisagée. La Commission européenne a rappelé au passage que le système juridictionnel devra aussi être doté d'un régime linguistique ad hoc. L'Allemagne, qui insiste le plus pour maintenir un pouvoir juridictionnel local (pour la Cour de Düsselfdorf), estime que cette proposition n'est pas acceptable, parce qu'elle ne donne pas suffisamment de garanties pour les cours régionales. La France plaide de son côté depuis le départ pour une cour centralisée, au nom de la cohérence juridique.