Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi un "avant-projet de proposition" sur l'adoption de règles communautaires pour la détermination de la loi applicable aux obligations non contractuelles. Ce texte est destiné à assurer que, quel que soit le tribunal où un litige tranfrontalier sur une obligation non-contractuelle sera jugé, le juge saura, sur la base de règles communes aux Quinze, quelle loi il devra appliquer. Ceci permettra d'être sûr que la même loi sera appliquée quel que soit le tribunal. Pour l'instant, chaque Etat membre dispose de ses propres règles pour déterminer la loi applicable à un litige découlant d'une obligation non-contractuelle. Ce document de travail sera suivi d'une véritable proposition de règlement après que la Commission aura consulté toutes les parties intéressées. Ce texte, dit de "Rome II", sera alors le pendant de la Convention de Rome de 1980 qui a harmonisé les règles relatives à la loi applicable pour les obligations contractuelles, et complètera le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 qui permet de déterminer quelle est la juridiction compétente. Les obligations non contractuelles sont, par définition, toutes les obligations qui naissent vis-à-vis d'un tiers en dehors de la signature d'un contrat. Il s'agit en particulier de questions liées à la responsabilité civile: conséquence de la défectuosité d'un produit, d'une pollution... Pour les obligations non contractuelles relevant d'un délit, la Commission propose que la loi applicable soit a priori celle du pays où le dommage survient. Sauf si l'auteur du délit et la personne lésée ont le même pays de résidence (alors, c'est la loi de ce pays). Ou si "il résulte de l'ensemble des circonstances qu'un délit présente des liens substantiellement plus étroits avec un autre pays", la loi de cet autre pays s'appliquerait. Des dispositions particulières sont proposées pour la responsabilité du fait des produits, la concurrence et les pratiques déloyales, la diffamation et les atteintes à l'environnement. Pour les obligations non-contractuelles découlant d'un fait autre qu'un délit, si les personnes sont déjà liées par une relation préexistante, c'est la loi applicable à cette relation qui s'applique également. Un enrichissement sans cause est a priori régi par la loi du pays où il s'est produit, et une obligation résultant d'une gestion d'affaires se voit a priori appliquer la loi du pays où la gestion a été effectuée. Les parties en cause peuvent toujours choisir d'appliquer la loi de leur choix, à condition que cela ne porte pas préjudice aux droits des tiers. Ce règlement établirait les règles générales en matière de loi applicable. Les règles particulières à un type d'obligation non contractuelle, qui sont déjà fixées par des textes communautaires et sont différentes de ces principes généraux, resteraient valables. Il sera aussi toujours possible de fixer des règles dérogatoires dans des textes qui seraient approuvés par la suite. Le document peut être consulté sur le site internet de la Commission à l'adresse http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/unit/civil/consultation/index_fr.htm. Les réactions à cette proposition peuvent être envoyées jusqu'au 15 septembre à jai-coop-jud-civil@cec.eu.int.