Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - A l'exception de la réserve ferme de l'Italie au sujet de la délégation de tâches d'exécution budgétaire à des organismes nationaux, le Comité des Représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) est parvenu, jeudi, à régler les dernières difficultés soulevées par certaines délégations au sujet de la proposition de refonte du règlement financier de l'UE (voir EUROPE du 12 avril, p.8). Ce dossier est inscrit à l'ordre du jour du Conseil Ecofin de mardi, et la Présidence espagnole a indiqué vendredi que le Conseil « est sur le point d'arriver à un accord, puisque le Coreper est parvenu à lever cinq des six réserves des Etats membres, la dernière étant celle de l'Italie ». La Présidence a donc bon espoir que le Conseil Ecofin parvienne à un accord politique (le Conseil devant statuer à l'unanimité) sur la proposition, avant que le Conseil adopte une orientation commune sur ce dossier. Une procédure de concertation avec le Parlement européen s'ouvrira ensuite, si celui-ci le demande.
L'Italie demande que la Commission puisse déléguer aux organismes nationaux publics des tâches d'exécution budgétaire, sauf celles relevant des actions extérieures. La question controversée des dépenses négatives agricoles (qui correspondent notamment aux fonds agricoles récupérés lors de l'apurement des comptes) a été réglée avant la réunion du Coreper, au cours des travaux préparatoires du Comité budgétaire. Six Etats membres (Italie, France, Grèce, Espagne, Irlande et Belgique) ont réussi à obtenir le maintien pendant quelques années de ces dépenses négatives (lesquelles pourront donc continuer à revenir au budget agricole et être comptabilisées dans le calcul des plafonds des perspectives financières), moyennant une déclaration du Conseil qui s'engagerait à réexaminer cette question des dépenses négatives agricoles en même temps que l'examen des nouvelles perspectives financières, en vue de parvenir à une conclusion au plus tard en 2006. Précisons que le Luxembourg et l'Allemagne ont levé leurs réserves au sujet de la procédure d'avis des deux branches de l'autorité budgétaire sur les projets immobiliers des institutions. La Finlande a levé ses objections au sujet de la réserve négative.