Bruxelles, 03/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi une nouvelle proposition de règlement sur la responsabilité parentale, en proposant aux Quinze d'adopter une règle simple et commune pour déterminer quel est le juge compétent en matière de responsabilité parentale, notamment quand un enfant est enlevé par un de ses parents. A savoir: le juge de la résidence habituelle de l'enfant est compétent et a le dernier mot pour prendre les décisions sur la garde de l'enfant et le droit de visite, alors que le juge du pays où l'enfant est en visite peut prendre des mesures provisoires d'urgence s'il estime que la sécurité de l'enfant est en jeu. La Commission propose aussi d'établir la reconnaissance automatique et immédiate des décisions sur le droit de visite (suppression de l'exequatur). Le texte règle aussi la question de la compétence de la juridiction pour statuer sur le divorce ou la séparation,
Cette proposition n'est pas nouvelle en soi, et fait la synthèse des différents textes sur la table. Ainsi, il existe un règlement de mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, mais il ne porte que sur les cas de divorce, et pas sur les couples jamais mariés. La Commission européenne avait présenté en septembre dernier une proposition de règlement destinée à étendre ce texte aux enfants de couples non mariés et à clarifier les règles de compétence des tribunaux (EUROPE du 6 septembre). En juillet 2000, la France avait présenté une proposition de suppression de l'exequatur pour le droit de visite. Les discussions étaient bloquées au Conseil sur la question de la compétence du juge, avec une cristallisation des divergences entre la France et l'Allemagne, mais au Conseil JAI informel de Saint-Jacques-de-Compostelle, le 15 février, les positions s'étaient rapprochées. L'Allemagne avait accepté le principe selon lequel « le juge de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant est le seul compétent pour trancher en dernier recours », avait annoncé le ministre espagnol de la Justice, Angel Acebes. La Commission espère désormais "des progrès rapides", même si les délais devraient être trop courts pour approuver le texte au Conseil JAI de juin. Cette proposition ne s'appliquerait pas au Danemark.