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Bulletin Quotidien Europe N° 8198
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information

La Commission propose un rapprochement des droits pénaux des pays de l'UE pour lutter contre la cybercriminalité

Bruxelles, 23/04/2002 (Agence Europe) - Dans la foulée du Conseil européen de Lisbonne et, plus particulièrement dans le cadre de l'initiative eEurope, la Commission européenne a présenté mardi une proposition de décision cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information. Cette proposition couvre les principaux types d'infractions pénales apparues récemment dans le domaine des systèmes d'information, à savoir le piratage (accès non autorisé à ces systèmes), l'exécution de logiciels malveillants modifiant ou détruisant les données (les virus, par exemple) et les attaques par déni de service (perturbation de systèmes d'information). Elle vise à rapprocher les droits pénaux des pays de l'UE pour faire en sorte que les services de police et les autorités judiciaires aient les moyens d'agir contre cette nouvelle forme de criminalité. EUROPE reviendra plus en détail sur cette information.

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