Luxembourg, 23/04/2002 (Agence Europe) - Trois mois après le prononcé de l'arrêt Libéros, plus aucune affaire n'a été confiée à un seul juge du Tribunal de première instance; toutes l'ont été à au moins trois juges, en chambre. Des juristes y voient la mort du juge "unique" que la Cour avait présenté dans un communiqué de presse comme nécessaire, vu "la charge de travail du Tribunal qui a, depuis sa création, considérablement augmenté". Créé en 1999, inscrit dans le règlement de procédure du Tribunal, le "juge unique" devait se voir confier les affaires dites faciles ou répétitives. Mais le règlement prévoyait une exception: le juge unique ne peut jamais juger une affaire dans laquelle un particulier ou une société contestent la légalité "d'un acte de portée générale."
En 1996, Alain Libéros, nouvellement recruté à la Commission européenne, était mécontent de son classement dans la fonction publique européenne qui, selon lui, ne tenait pas compte de son expérience professionnelle. Il avait donc contesté une décision de 1983 fixant les critères qui lui avaient été appliqués. Un "juge unique", en l'occurrence le président du Tribunal Bo Versterdorf, avait rejeté son recours. Alain Libéros était allé en appel (en fait, une sorte de cassation) devant la Cour de Justice européenne. En janvier 2002, la cinquième chambre de la Cour, que présidait le juge autrichien Peter Jann, estime que cette décision de 1983, toute limitée qu'elle soit - dans la mesure où elle ne faisait que fixer des critères de classement dans la fonction publique - était un acte de portée générale puisque, dit-il, elle comporte "des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite".
La Commission prônait une interprétation plus restrictive: la décision n'était qu'un simple texte administratif à qui l'on ne pouvait conférer le caractère d'acte de portée générale. Pour les experts, l'arrêt Libéros rend quasiment impossible le recours, dans la mesure où la moindre note de service entre désormais dans la catégorie d'actes de portée générale.
Un Tribunal à bout de souffle
Les observateurs précisent que les milieux juridiques ont simplement pris acte de la "mort "du juge unique. Considéré par certains comme un "gadget", il semble que, même au sein du Tribunal, certains juges ne lui aient jamais été favorables. A leurs yeux, il diminuait le prestige d'un Tribunal "international". Les avocats considéraient aussi le juge unique comme une justice de deuxième classe qui les mettait mal à l'aise vis-à-vis de leurs clients.
Le Tribunal est toutefois ainsi privé d'un outil de travail, même s'il était peu efficace (en 2001, sur plus de 300 affaires jugées, seules 12 d'entre elles l'ont été par un seul juge).
EUROPE croit savoir que le tribunal fait face à une situation décrite par certains comme catastrophique. Il doit s'atteler à une tâche énorme: dans les affaires de concurrence, de concentration d'entreprise et d'aides d'Etat notamment (en 2001, 42 affaires d'aides d'Etat et 39 affaires de concurrence ont été introduites au greffe de la Cour sur un total de 327 affaires), les Juges du tribunal doivent étudier les faits et des raisonnements juridiques qui s'étalent sur des dizaine de milliers de pages de documents. Et le tout, constatent les observateurs, dans un climat de tension quasi-permanente avec la Cour de Justice.
Le Conseil avait reconnu qu'il fallait augmenter les effectifs du Tribunal. Il lui avait promis 6 juges supplémentaires. Mais six juges à répartir entre 15 Etats membres était une tâche difficile: une solution pratique consistait à donner un juge aux "grands "pays et de faire "tourner" les autres juges entre les "petits" pays. Ce que ces derniers - le Portugal, l'Autriche mais surtout la Finlande - auraient catégoriquement refusé. Il n'est plus question de juges supplémentaires à l'heure actuelle. Il faudra attendre l'entrée des nouveaux Etats membres pour trouver une solution. En revanche, pour les affaires de fonctionnaires - qui forment à peu près un tiers des affaires devant le Tribunal - le Traité de Nice permettra, dès son entrée en vigueur, de créer une chambre spéciale pour ce type d'affaires.
A noter enfin que dans la proposition de budget 2003 figure la création de postes de référendaires, un pour chaque juge, afin de les aider dans la préparation des arrêts. Les juges du Tribunal ont à l'heure actuelle deux référendaires, les juges de la Cour de justice en ont trois.