Bruxelles, 27/03/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens des Transports ont eu "un débat long et intense" sur les propositions de la Commission pour la création d'un "ciel unique européen" d'ici à 2004, a indiqué le ministre espagnol, Francisco Alvarez-Cascos, à l'issue de la session du Conseil Transports de mardi. Il a espéré que le Conseil pourra adopter des orientations politiques lors de sa réunion de juin.
Les propositions de la Commission prévoient de: 1) revoir l'organisation de l'espace aérien européen, en commençant par "l'espace supérieur" et la formation de "blocs aériens" qui dépasseraient les frontières nationales afin de "défragmenter" l'espace divisé actuellement selon les frontières terrestres nationales, 2) harmoniser les dispositions du cahier des charges (régime d'autorisation) des prestataires de services de navigation aérienne, 3) assurer l'interopérabilité des équipements de contrôle.
Le président du Conseil, qui souhaitait un signal clair sur se point, a estimé que la position d'Eurocontrol, l'organisme paneuropéen de coordination du contrôle aérien, est "sortie renforcée" du débat. La Commission a négocié un accord de coopération avec Eurocontrol qui doit encore être approuvé au niveau politique et complété par des modalités concrètes de coopération.
A se stade, les principales difficultés portent sur les modalités de la coordination entre les usagers civils et militaires de l'espace aérien et la souveraineté des Etats sur leurs espaces aériens. Le Portugal, soutenu par la Grèce, a présenté une note dans laquelle il met en avant les problèmes "constitutionnels" et de "souveraineté" que lui pose notamment la création de blocs aériens transnationaux. Selon un diplomate d'un autre Etat membre, le Portugal craindrait surtout un éventuel partage de la souveraineté avec l'Espagne sur le contrôle de leurs espaces communs. La Grèce a soulevé par ailleurs les problèmes liés aux contrôles de l'espace maritime pour les pays concernés, en évoquant implicitement le cas de Chypre. L'Irlande et le Portugal ont aussi émis des inquiétudes sur la surveillance de l'espace atlantique. La France a estimé pour sa part que la clause de sauvegarde assurant que l'espace pourra être réquisitionné pour les besoins militaires ne suffit pas. La Commissaire Loyola de Palacio a assuré au cours d'une conférence de presse que les intérêts de la défense nationale primeront sur le ciel unique en cas de crise.
Les ministres devraient encore préciser les modalités de la coopération entre civils et militaires, afin d'assurer une continuité de l'espace aérien tout en préservant les zones d'entraînement des forces aériennes. Il s'agit aussi d'associer les autorités militaires aux aspects liés à la formation, l'entraînement et les procédures opérationnelles. Selon certains Etats membres, comme la Suède, cette question peut être traitée au titre du premier pilier du Traité, alors que pour d'autres, comme la France, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, il relève clairement du second pilier et de la coopération intergouvernementale.
Le président du Conseil a indiqué que la Commission devrait présenter des propositions concrètes pour répondre aux préoccupations des Etats membres sur la souveraineté et la coordination entre civils et militaires. "Il est clair que certains Etats membres ont des préoccupations et ne doivent pas être mis en minorité sur des sujets qui ont des conséquences pour leur défense (…) Il faut trouver une formule juridique qui donne des garanties à tous les Etats membres", a reconnu la Commissaire de Palacio. La coopération entre civils et militaires est une des questions sur lesquelles la Commission n'a pas de prise, a-t-elle estimé par ailleurs.
La France et la Belgique, soumises à la pression de leurs syndicats de contrôleurs aériens, ont insisté sur le fait que l'harmonisation des régimes d'autorisation des prestataires de services de contrôle aérien ne signifie "ni la libéralisation, ni la privatisation", selon les termes de la ministre belge Isabelle Durant. Pour la Présidence, il est clair que les services de trafic aérien relèvent de l'autorité publique et que les Etats membres restent libres de désigner le prestataire de service. Le ministre français Jean-Claude Gayssot s'est déclaré rassuré par les assurances que la Commission lui a données sur ce point.