Etonnement injustifié. Curieuse conception de la dialectique institutionnelle et de la méthode communautaire! Je me réfère au chœur des lamentations qui s'élève (même en salle de presse) chaque fois qu'une proposition de la Commission européenne est rejetée par le Conseil ou par le Parlement, ou chaque fois qu'une autorité nationale importante critique la Commission. Nous avons alors droit aux chants funèbres sur le prestige de la Commission ravalée et sur l'esprit européen piétiné. Et pourtant, ce n'est que le fonctionnement normal de la "méthode communautaire". Cette méthode n'implique pas du tout que la Commission ait toujours raison; elle se fonde au contraire sur un équilibre de pouvoirs: à la Commission (entre autres) le droit d'initiative, au Conseil et au Parlement le pouvoir législatif. A quoi servirait le mécanisme institutionnel complexe de l'Union, si son but était simplement d'avaliser tout ce que la Commission propose? Le Parlement modifie régulièrement les textes qui lui sont soumis; le Conseil en fait de même, mais -on l'oublie trop souvent- il ne peut s'éloigner d'un projet de la Commission que par une décision unanime. En cas de divergences entre les deux branches du pouvoir législatif, c'est la procédure de conciliation qui intervient, et c'est souvent la Commission qui joue le rôle d'arbitre.
Une légitimité accrue. Nous avons donc un système articulé et équilibré, qui tient compte à la fois de l'intérêt européen et des intérêts nationaux légitimes, et qui attribue une dignité égale aux différentes institutions. Il permet d'améliorer les textes et, surtout, il augmente leur légitimité. Une législation européenne qui n'aurait pas le soutien majoritaire du Parlement et l'approbation de la plupart des Etats membres est désormais impensable. Si la Commission était régulièrement désavouée, il y aurait de quoi se préoccuper; mais c'est loin d'être le cas. Le Parlement apporte souvent des amendements aux propositions de la Commission, et celle-ci les accepte et/ou les rejette; c'est la règle du jeu. S'il arrive qu'un projet soit rejeté in toto (comme, l'année dernière, la directive sur les OPA), la Commission doit réviser sa copie. Quant au Conseil, combien de fois, en cas de divergences entre les différentes délégations, revient-il en définitive, après des discussions parfois très longues, au projet initial de la Commission? Celle-ci avait déjà tenu compte, dans la mesure du possible, des intérêts parfois divergents des Etats membres… Et lorsque, malgré tout, des oppositions subsistent en son sein, le Conseil doit avoir le courage de voter à la majorité.
Relations entre la politique industrielle et les autres politiques. La situation est différente dans les domaines où la Commission dispose d'une autonomie de décision, comme la concurrence. Mais, à ce sujet non plus, les critiques nationales ne doivent pas être dramatisées. Le chancelier Schröder a utilisé parfois, pour exprimer son mécontentement, des termes durs, qui s'expliquent en partie par des situations internes ou par les contingences électorales; mais il n'a jamais demandé de réduire les pouvoirs de la Commission, et son représentant au sein de la Convention, Peter Glotz, s'est prononcé en faveur d'une Commission forte, conservant toutes ses prérogatives. Sur quoi portent, en substance, les récriminations de l'Allemagne? Sur la crainte que l'UE développe une politique économique (fiscale, sociale, environnementale, etc.) défavorable à l'industrie, ne tenant pas suffisamment compte des exigences des entreprises productrices, des traditions de certaines régions et du bien-être de leurs populations. La Commission peut effectivement avoir une influence considérable en ces domaines par ses décisions en matière de concurrence, aides d'Etat, libre circulation, etc. Mais elle agit dans le cadre soit des règles des Traités, soit de règlements approuvés par le Conseil. Et le Traité permet dans certains cas au Conseil d'intervenir même là où la Commission dispose de pouvoirs autonomes: il peut, par exemple, décider à l'unanimité qu'une aide d'Etat est licite, même si la Commission entend l'interdire. Nous avons déjà connu des divergences encore plus sérieuses entre le gouvernement allemand et la Commission, notamment celles relatives aux banques régionales et aux caisses d'épargne, qui ont pourtant été réglées grâce aux efforts de Mario Monti et des ministres allemands concernés. A propos des nouvelles contestations allemandes, la Commission devrait clarifier (à elle-même en premier lieu) les relations entre sa politique industrielle et ses autres politiques, sans oublier que la Cour de Justice a montré comment un intérêt général essentiel peut prévaloir sur des dispositions juridiques relatives aux bases mêmes du marché commun, telles que la libre circulation des marchandises et la non-discrimination.
En conclusion: au moment où la "méthode communautaire" risque d'être mal comprise et donc compromise dans le cadre de la Convention, il importe de réaffirmer que son essence réside dans l'équilibre entre les trois Institutions qui représentent l'intérêt général (Commission), les Etats membres (Conseil) et les peuples (Parlement), sous le contrôle de la Cour de Justice. La légende d'une prétendue bureaucratie bruxelloise toute puissante doit être détruite, parce qu'elle ne correspond à rien. (F.R.)