Bruxelles, 27/03/2002 (Agence Europe) - Comme annoncé dans EUROPE du 22 mars (p.9), la Commission européenne devrait adopter, le 17 avril, ses premières propositions de réforme de la Politique commune de la pêche (PCP). Le Commissaire Franz Fischler proposera une réforme profonde des instruments et des objectifs actuels de cette politique, lesquels n'ont jamais réellement fait leur preuve au fil des ans. M. Fischler devrait à nouveau insister sur les faiblesses de cette politique (déjà largement décrites dans son « Livre vert » sur l'avenir du secteur) comme l'état alarmant de certains stocks de poissons démersaux (cabillaud, merlu et merlan) ou encore la situation précaire du secteur (surinvestissement, rentabilité médiocre et régression constante de l'emploi). EUROPE croit savoir que le Commissaire Fischler proposera notamment les mesures suivantes: - élimination des aides publiques au renouvellement de la flotte et celles permettant d'exporter les navires vers les pays tiers ; - durcissement des conditions d'octroi des aides à la modernisation de la flotte (elles seront autorisées uniquement pour améliorer les infrastructures de sécurité sur les navires et non pas pour augmenter la puissance des moteurs) ; - mise en place d'un nouveau mécanisme de réduction de l'effort de pêche (avec des limites de références à respecter); - création de plans pluriannuels de gestion des stocks de poissons (avec des valeurs cibles pour le renouvellement et des taux de mortalité par pêche).
Concernant l'accès aux eaux et aux ressources, la Commission ne devrait pas proposer de modifier le principe de stabilité relative (qui donne des garanties aux Etats membres pour la répartition des TAC et quotas) mais pourrait autoriser, sous certaines conditions, des transferts de quotas individuels. M. Fischler pourrait aussi suggérer d'étendre progressivement, dans les eaux communautaires, le libre accès à la zone comprise entre 6 et 12 miles. Comme annoncé dans son « Livre vert », il est très vraisemblable que soit proposé la mise sur pied d'une structure commune d'inspection qui aurait pour tâche de coordonner les politiques et activités des Etats membres et de la Communauté en matière de surveillance et de contrôle du respect des règles communautaires. Des sanctions plus lourdes devraient être suggérées, comme la réduction des aides structurelles (Ifop), ou encore la réduction de quotas de pêche, lors de la violation, par un Etat membre, des dispositions de la PCP. Par ailleurs, la Commission souhaite décentraliser davantage la gestion de la PCP, notamment par la création de comités consultatifs régionaux. Ces derniers, qui seraient composés de fonctionnaires nationaux, de représentants des pêcheurs, des armateurs, des ONG, des biologistes et des économistes, permettraient d'associer plus étroitement les acteurs du secteur aux discussions concernant la gestion de la pêche.