Bruxelles, 26/03/2002 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE organise, mercredi 3 avril, une audition publique sur les garanties minimales dans les procédures pénales. Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, Caroline Morgan, de la Commission européenne, et plusieurs députés européens compteront parmi les intervenants lors de ce débat destiné, pour les Verts, à "amener la Commission européenne à faire des propositions pour des instruments qui aillent au-delà des instruments déjà en vigueur". La Commission a publié début février un premier document de consultation sur l'adoption de normes minimales communes pour la protection des accusés dans les procédures pénales (voir EUROPE du 8 février p.13). Pour plus d'informations, tél.: 02.284.27.42.