Bruxelles, 26/03/2002 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE a adopté mercredi le rapport de Joseph Mc Cartin (PPE-DE, irlandais) recommandant au PE de donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget 2000. Une semaine après avoir été dans l'incapacité de se prononcer en ce sens (voir EUROPE du 22 mars, p.14), les députés de la Cocobu ont finalement trouvé une formule de compromis, acceptée cette fois à une large majorité (17 voix pour, 3 contre et une abstention), qui devrait permettre au Parlement européen, qui doit examiner ce rapport en plénière le 8 avril à Strasbourg, d'éviter de faire directement pression sur la Commissaire Loyola de Palacio pour qu'elle n'intervienne pas dans la décision que la Commission doit prendre sur le recouvrement des fonds indûment versés en faveur des producteurs espagnols de lin.
Les amendements de compromis du social-démocrate néerlandais Michiel van Hulten qui ont été repris par la Cocobu, proposent de décerner un satisfecit à la Commission sur la manière dont elle a géré le budget 2000, tout en rappelant à cette dernière son rôle et ses obligations en matière de détermination des corrections financières à appliquer pour récupérer les aides agricoles frauduleusement versées. Le rapport indique que le PE « compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission » en la matière, en faisant référence à l'article 213 du Traité (les membres de la Commission « exercent leurs fonctions en pleine indépendance » et « s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ») et au Code de conduite des Commissaires (l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer leur indépendance).
EUROPE reviendra sur les autres éléments du rapport McCartin. La Commissaire Michaele Schreyer n'a pas tardé à réagir à ce vote jugé « positif » de la Cocobu: selon elle, ce rapport qui est « équilibré », « met l'accent sur les avancées en matière de bonne gestion financière, et émet des critiques concernant les subventions à l'exportation de produits agricoles. La Commission tiendra bien entendu compte de ces recommandations dans ses prochains travaux ».