Bruxelles, 25/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a renoncé vendredi dernier à poursuivre les procédures relatives au système allemand de prix fixe du livre ("Sammelrevers"). Suite à l'envoi d'une communication de griefs en juillet 2001, le Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. (association allemande d'éditeurs et de libraires) ainsi que les éditeurs et libraires concernés ont soumis une déclaration d'engagement qui satisfait entièrement et définitivement à tous les griefs notifiés par la Commission.
La Commission avait ouvert une procédure en juillet 2001 par la notification d'une communication de griefs qui estimait que les éditeurs et libraires allemands, avec la participation du Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. (association allemande d'éditeurs et de libraires), de l'éditeur Verlagsgruppe Random House GmbH ainsi que le grossiste Koch, Neff & Oetinger GmbH, appliquaient le système Sammelrevers d'une manière qui produisait des effets appréciables sur les échanges entre les Etats membres entraînant une infraction aux règles de concurrence communautaires. La Commission avait reçu des plaintes du libraire autrichien Libro AG et sa filiale Internet Lion.cc, qui vendait des best-sellers allemands à des consommateurs finals allemands via Internet à des prix considérablement inférieurs au prix imposé, ainsi que du libraire Internet belge Proxis, qui se proposait de vendre aussi à prix réduits similaires sur le marché allemand. Les plaintes étaient essentiellement basées sur le soupçon de l'existence d'un embargo concerté au détriment de libraires Internet étrangers ayant pour but d'empêcher systématiquement le négoce transfrontalier par Internet avec des livres à prix non imposé avec les consommateurs finals allemands.
Parallèlement à la poursuite des procédures formelles, la Commission, le Börsenverein, la Verlagsgruppe Random House GmbH et la Koch, Neff & Oetinger GmbH ont abouti à un accord sur l'adoption d'une déclaration d'engagement qui, de l'avis de la Commission, satisfait définitivement et complètement aux griefs notifiés. La déclaration d'engagement garantit la liberté de ventes directes transfrontalières à un prix autre que le prix imposé de livres allemands à des consommateurs finals en Allemagne, en particulier via Internet, tout en incluant les services auxiliaires tels que la publicité transfrontalière. En même temps, l'engagement clarifie les conditions exclusives dans lesquelles existe exceptionnellement un contournement inadmissible du prix fixe du livre allemand également dans le cas de ventes directes transfrontalières à des consommateurs finals en Allemagne; dans cette situation, il est indispensable que le libraire allemand lié par le prix fixe prenne l'initiative afin de contourner le système du prix fixe, le cas échéant, moyennant un libraire étranger ou avec l'aide de celui-ci. Les catégories de contournement établies, en tant qu'exceptions, sont sujettes à une interprétation stricte et les éditeurs et libraires invoquant un contournement assumeront le fardeau de prouver les "circonstances objectives" justifiant son existence.
La déclaration d'engagement et la liste de catégories de contournement se réfèrent exclusivement à l'inapplicabilité de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE. La Commission estime que le système Sammelrevers n'a pas d'effet appréciable sur les échanges entre Etats membres au sens de cet article dans la mesure où il est interprété et appliqué en accord avec la déclaration d'engagement ainsi que la communication de la Commission de juin 2000 autorisant le nouveau Sammelrevers. En revanche, le contenu de l'engagement n'a aucune incidence sur l'évaluation éventuelle de problèmes relatifs à un système national de prix fixe du livre à la lumière du droit communautaire en général, en particulier des dispositions relatives au libre-échange de marchandises et de services ainsi que la liberté d'établissement. Par ailleurs, la déclaration d'engagement est limitée dans le temps jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi allemande relative au prix fixe du livre ou de mesures étatiques comparables qui remplacent le système de prix fixe contractuel.
La définition détaillée de la notion de contournement établie par la déclaration d'engagement renforce la sécurité juridique non seulement pour les éditeurs affiliés au système Sammelrevers et les libraires devant respecter ses dispositions, mais aussi pour les libraires étrangers ayant l'intention de se lancer dans une activité commerciale vis-à-vis de consommateurs finals sur le marché du livre en Allemagne. Il résulte de l'engagement que la Commission interviendra s'il se vérifie des cas de blocage concertés de ventes directes transfrontalières de livres à des consommateurs finals en Allemagne. Pour cette raison, le plaignant Libro a approuvé la déclaration d'engagement ainsi que la clôture des procédures, tandis que Proxis avait retiré sa plainte déjà peu de temps avant. De ce fait, la Commission a l'intention non seulement de boucler les procédures de concurrence pendantes mais aussi d'adopter une "attestation négative" confirmant la compatibilité du système Sammelrevers avec les dispositions de concurrence du Traité CE. Néanmoins, elle se réserve le droit d'intervention au cas où l'application du système Sammelrevers affecterait les échanges entre Etats membres.