Bruxelles, 20/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté ce mercredi 20 mars une proposition de directive prévoyant des normes minimales de protection pour les travailleurs intérimaires dans l'UE et le développement de ce type de travail dans les Etats membres où il n'est pas encore instauré comme norme (voir EUROPE du 20 mars p.9). Cette proposition de directive fait suite à l'échec définitif de 12 mois de négociations entre partenaires sociaux européens (voir e.a. EUROPE du 21 février 2002 p.18 et du 23 mai 2001 p.16). La Commission a donc pris l'initiative politique, conformément au Traité, de proposer une directive "car elle souhaite garder le dialogue social, et si on abandonne, on tue le dialogue social", a souligné Mme Diamantopoulou devant la presse.
Troisième partie du tryptique "travail atypique" (avec les contrats à durée déterminée et le travail temporaire) pour lequel il n'y a pas de question de subsidiarité (la base juridique étant les art.136 et 137 du Traité), la proposition de directive établit le principe de la non-discrimination, y compris au niveau salarial entre le travailleur intérimaire et le travailleur comparable de l'entreprise utilisatrice à laquelle l'intérimaire a été affecté. Ce principe s'applique dès que l'agent intérimaire a travaillé six semaines dans la même entreprise utilisatrice (ce qui va dans le sens des demandes des syndicats européens). "Le seuil de six semaines est un délai qui permet d'assurer la protection du travailleur intérimaire et les contraintes du business", a souligné la Commissaire en ajoutant que neuf Etats membres ont déjà dans leur législation nationale intégré ce principe de non-discrimination tel que proposé par la Commission (à savoir le seuil de six semaines et l'élément de référence qui est l'entreprise utilisatrice). Les pays, où ce n'est pas encore le cas, sont: le Danemark et la Suède (où règne le principe des conventions collectives), la Finlande, l'Allemagne (qui applique ce principe après 12 mois de travail intérirmaire), le Royaume-Uni et l'Irlande (où il n'existe aucune loi couvrant ce type de travail). Ce principe de non-discrimination couvre notamment la durée du temps de travail, les périodes de repos, le travail de nuit, des femmes enceintes et des jeunes, les congés payés mais ne couvre pas les pensions, la sécurité sociale, les primes spéciales (de Noël, etc.), les soins de santé. Il y a toutefois trois exceptions à son application: lorsqu'une convention collective régit le travail intérimaire, lorsqu'un travailleur intérimaire a reçu de l'agence intérimaire un contrat à durée indéterminée de telle sorte qu'il est rémunéré même quand il ne travaille pas, enfin s'il existe des raisons objectives de ne pas appliquer ce principe de base (par exemple si l'intérimaire n'a pas l'expérience du salarié qu'il remplace).