Bruxelles, 20/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de saisir la Cour de justice du différend qui l'oppose à la Grèce en ce qui concerne l'interprétation du règlement sur le cabotage maritime. Les règles appliquées à l'équipage d'un navire relèvent en principe de la compétence de l'Etat dans lequel ce navire est immatriculé, "l'Etat du pavillon". Cependant, en vertu d'un article du règlement cabotage, les Etats membres peuvent imposer leurs propres règles d'équipage, règles de "l'Etat d'accueil", aux navires immatriculés dans un autre Etat membre qui fournissent des services de cabotage insulaire sur leur territoire. La Grèce considère l'Etat d'accueil compétent pour déterminer le nombre de marins à bord des navires. La Commission estime cependant qu'une telle condition restreint de façon excessive la libre prestation de services. Par ailleurs, la Commission et la Grèce sont en désaccord quant aux règles d'équipage applicables aux navires de croisière pratiquant le cabotage avec les îles.