Bruxelles, 18/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'introduire des recours devant la Cour contre six Etats membres, pour des infractions à la législation sur la reconnaissance des diplômes et le droit d'établissement professionnel:
Allemagne: la Commission estime que la législation de plusieurs Länder est contraire aux articles 49 et 50 du Traité (libre prestation de services) et à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Kraus), puisque, pour reconnaître un titre universitaire, ils exigent que l'établissement d'enseignement supérieur qui a délivré un titre universitaire soit comparable à un établissement allemand, ou que le titre sanctionne trois années d'études, dont une au moins doit avoir été accomplie dans l'établissement étranger ayant délivré le titre.
La France n'a pas transposé les directives 89/48 et 92/51 sur l'accès à la profession d'éducateur spécialisé et ne tient pas compte de l'expérience professionnelle des candidats dans cette profession.
L'Italie n'a pas transposé intégralement la directive 92/51, en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications de sportif, entraîneur, directeur technique, directeur sportif et préparateur physique.
L'Espagne n'a pas introduit dans sa législation la reconnaissance des diplômes de contrôleur aérien acquis dans d'autres Etats membres.
Le Luxembourg et les Pays-Bas n'ont pas communiqué les mesures de transposition de la directive 98/5 sur l'établissement des avocats, dont le délai de transposition expirait le 14 mars 2000.